Des 3 REM, la société Normandie Construction, cette dernière a versé à ce titre une somme totale de 32 837,85 euros au 12 février 2016 (pièce n° 10 de la SCI Des 3 REM) ; cette somme, qui, eu égard à l'effet

La SCI DFD a contesté cette saisie-attribution devant le juge de l'exécution qui a, par jugement du 20 juin 2017, a déclaré cette contestation irrecevable car formée hors délai.

, -prononcer la nullité pour vice de forme de la dénonce signifiée à monsieur [R] le 15 mai 2025 de la saisie-attribution réalisée le 09 mai 2025, -ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée

d'indisponibilité dès sa notification, que l'effet attributif en matière de saisie-attribution cesse d'exister dès la notification de la décision et que le débiteur peut demander paiement au tiers saisi

d'argent ; 2° D'arrêter ou d'interdire toute procédure d'exécution de la part de ce créancier tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

faveur d'une interdiction de toute poursuite de procédure d'exécution de la part de créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

ainsi la compétence des juridictions de l'État de Bahreïn ; que son exception répond donc aux conditions de régularité énoncées à l'article 75 du nouveau Code de procédure civile français ; Qu'en effet

conclusions remises par la voie électronique le 23 mai 2023 par Monsieur [H] [R], intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé, Vu l'ordonnance du 17 avril 2023 de clôture de la procédure à effet

d'une décision relative à l'action publique dès lors que n'ont pas été jugées sur le fond la culpabilité ou l'innocence de la prévenue ; que ce jugement ne saurait avoir à l'endroit de la prévenue un effet

l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Le premier juge a cependant parfaitement rappelé et fait application de l'effet attributif immédiat attaché à la saisie-attribution par l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Par ailleurs, au visa de l’article R.211-2 du code des procédures civiles d'exécution, elle sollicite à titre subsidiaire le séquestre des fonds et affirme que cette demande ne se heurte nullement à l’effet

[Z] [J] aux fins de : - annulation de la saisie-attribution et de sa dénonciation, - mainlevée de la saisie-attribution, - fixation de la créance à 5 933,59 euros, - octroi d’un délai de paiement en 20

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait annulé les saisies-attribution pratiquées par monsieur [S] les 12 juillet 2017

de la saisie-attribution réalisée le 21 décembre 2021 à l'encontre de la société Ficram-MFJ ; - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution réalisée le 21 décembre 2021 à l'encontre des consorts