services, à raison de ce que celui-ci ne se serait appliqué qu'aux seules entreprises ayant pour objet de produire, transporter ou distribuer de l'électricité et du gaz tandis que cette énumération

Par ailleurs, l'article 771 auquel renvoie l'article 910 vise aussi 'les incidents mettant fin à l'instance' qui sont traités par le chapitre IV du titre déjà cité, et limitativement énumérés par les articles

allure excessive compte tenu du virage mal " négocié " puisqu'il se trouvait sur la gauche de la chaussée dans son sens de marche ; qu'à 200 et 100 m dans le sens de circulation du car un panneau limitait

24 avril 1995) d'avoir violé l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 en lui refusant le bénéfice de la suspension des poursuites instituée par ce texte au motif que l'énumération

René X..., elle a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'énumération des cas d'ouverture du recours en annulation d'une sentence arbitrale par l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile

présente un caractère limitatif, toute somme à titre de salaires, d'accessoires de salaires, d'heures supplémentaires, de remboursement de frais professionnels, d'indemnités de congés payés, d'indemnités

verser un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 2 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui énumère de façon non limitative

DES GROSSES REPARATIONS FAITE A L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL EST ENONCIATIVE ET NON LIMITATIVE ET QUE CONSTITUE UNE GROSSE REPARATION LA DEPENSE AFFERENTE A UN ELEMENT D'EQUIPEMENT NECESSAIRE POUR MAINTENIR

présente un caractère limitatif toute somme à titre de salaires, d'accessoires de salaires, d'heures supplémentaires, de remboursement de frais professionnels, d'indemnités de congés payés, d'indemnités

Bourg-en-Bresse en date du 2 février 1996 qui a statué sur le droit de Mlles X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement

INSTANCE DE VERSAILLES, EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE DEPUIS LE 1ER MARS 1977, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS LE 12 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QUE L'ENUMERATION

JEAN-PIERRE, SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION

SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION

DE L' ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST LIMITATIVE, L' ESPRIT DE CE TEXTE PERMET DE COMPRENDRE DANS LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE TOUS LES FRAIS QUI SONT SITUES DANS LE CADRE D'

D'INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 SUSVISE ENUMERE LIMITATIVEMENT

déclaré irrecevable son recours tendant à la radiation de Mme Léna X..., épouse Réveillas de la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement

HENRI, MAGISTRAT EN DISPONIBILITE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 679 SUSVISE EST LIMITATIVE

DE LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION OU A LA