Localité 18]-Atlantique), et de Madame [K] [P], née le [Date naissance 12] 1984 à [Localité 19] ([Localité 18]-Atlantique), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 10] 2007, devant l’officier de l’Etat

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 AVRIL 2025 N° RG 23/02654 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGIZ Code NAC : 28A JUGE

de 100 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301579 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat

de 100 euros par jour de retard, de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301582 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat

3] 1981 à [Localité 14] (Zaïre), et de [W] [E] [F], né le [Date naissance 11] 1966 à [Localité 18] (Congo-Léopoldbville), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 12] 2009, devant l’officier de l’Etat

à [Localité 14] ([Localité 13]-Atlantique), et de Monsieur [T] [N], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12] (Maroc), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019, devant l’officier de l’Etat

Localité 8] (Réunion), et de Monsieur [K], [U], [R] [E], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] ([Localité 10]-Atlantique), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2007, devant l’officier de l’Etat

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 04 Janvier 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 1er février 2016.

d'une part, annulé la décision du recteur de l'académie de Créteil procédant au licenciement de Mme A, ensemble la décision du 10 mai 2020 rejetant son recours gracieux contre cette décision, condamné l'Etat

d'une part, annulé la décision du recteur de l'académie de Créteil procédant au licenciement de Mme A, ensemble la décision du 10 mai 2020 rejetant son recours gracieux contre cette décision, condamné l'Etat

[Z] [W] la jouissance à titre gratuit du rez-de-chaussée et du premier étage du domicile conjugal, et à Mme [M] [U] la jouissance, à titre gratuit, des deux derniers étages de ce domicile conjugal et des

Elle fait valoir l'existence d'une créance de récompense de travaux qu'elle a financé par des biens propres (travail de son père et d'elle-même à l'occasion des travaux d'élévation d'un étage de la maison

demande ; Joël C..., intimé, conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, CELA ETANT

Elle estime, au vu d'un arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 29 janvier 2013 ayant statué sur des difficultés liquidatives et d'une attestation d'un notaire du 05 juillet 2014 que le montant de cette

2011 en respectant les mêmes conditions de forme : «Je soussigné Madame [W] [N] (...) lègue par avantage tous les droits que je possède sur la maison d'habitation (.) au [Adresse 4], tout le premier étage

2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00977 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKHV ARRET N° Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 JANVIER 2022 JUGE DE LA MISE EN ETAT

, qui constatera la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article 1372 du code de procédure civile ; DIT qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif

Par une décision n° 458629 du 10 novembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour.

naissance 6] 1961 à [Localité 16] (Maroc), et de Madame [O] [T], née le [Date naissance 14] 1981 [Localité 19] [Z] (Maroc), Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2011, devant l’officier de l’Etat

foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 en qualité de co-propriétaire d'une maison située 30 rue de Chanzy à Périgueux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat