Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux services de la direction générale des finances publiques, qui assurent au titre des produits divers du budget le recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'État

Article L142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91

Code de la sécurité sociale

l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens

LEGIARTI000051513171

—

Il en va de même pour le refus de ces examens et de ces actes (ou l'absence de demande d'IMG).

Article L2122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

Code de la santé publique

Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin.

Article 312-5

—

I. - L'AMF constitue un Haut Conseil certificateur de place. 1° Le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la certification des organismes qui justifient de la capacité à organiser des examens ; 2° Le Haut Conseil certificateur

Article Annexe I

—

Annexe non reproduite L'annexe I peut être consultée sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr

Article Annexes II et III

—

(1) Les annexes II et III peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : http://www.ucem-nantes.fr/.

Article 1

—

Les concours et examens pour le recrutement de fonctionnaires dans les corps nationaux de catégorie C des services déconcentrés du ministère chargé de la mer sont organisés selon les modalités ci-après.

Article 1

—

L ’ examen professionnel prévu au 1 de l ’ article 14 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20.

Article 1

—

Les inspecteurs contractuels du service national des examens du permis de conduire peuvent percevoir une indemnité de risques et de sujétions particulières dans les conditions définies ci-après.

Article 35

—

Le président du conseil d'administration de La Poste arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de ces concours ou examens et approuve la liste des candidats admis.

Article Annexe II

—

Annexe non reproduite L'annexe II peut être consultée sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

Article D6221-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

Code de la santé publique

Elle mentionne les examens de biologie médicale que le laboratoire est habilité à réaliser pour les patients résidant en France.

Article A4231-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19

Code des transports

Les simulateurs utilisés dans le cadre d'une formation ou pour le passage des épreuves pratiques des examens de qualification font l'objet d'un agrément du ministre chargé des transports.

Article R717-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

Lorsque le service de santé au travail n'est pas assuré par un service autonome, les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont pris en charge dans les conditions suivantes :

Article L423-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 423-40-1.

Article R6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 84

Code de procédure pénale

La commission prévue à l'article R. 3 détermine la date et les sujets des épreuves des examens techniques d'officier de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales.

Article R4301-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

Code de la santé publique

4301-2 inscrits dans son diplôme et dans les conditions prévues à l'article D. 4301-8 : 1° L'infirmier exerçant en pratique avancée est compétent pour conduire un entretien avec le patient, effectuer une anamnèse de sa situation et procéder à son examen

Article 9

—

A compter du 1er janvier 2025, les habilitations en cours sur l'option " travaux forestiers " du brevet professionnel agricole n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens.

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