personnel de la société Hélice et de la récente clientèle du GAN, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'en tenir à ces seules affirmations, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence

d'asile régissent la procédure d'examen de la demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et non pas le refus mais la fin des conditions matérielles d'accueil, l'existence

isolement par l'association " France terre d'asile ", elle n'a pu procéder aux démarches " relatives à sa demande d'asile, elle n'apporte aucune précision, ni aucun élément de nature à démontrer l'existence

juillet 1991, la cour d'appel qui décide que l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ne peut recevoir application en raison de l'indisponibilité des sommes détenues par le saisi, sans caractériser l'existence

d'avoir, en le faisant, dénaturé l'objet du litige et commis un excès de pouvoir, en outre d'avoir refusé d'appliquer l'article 145 du nouveau Code de procédure civile après avoir, cependant, constaté l'existence

J..., ce qui était sans incidence sur l'intérêt de la mesure sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que doit apprécier l'existence du motif légitime au jour

X..., Aux motifs que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que, parmi les motifs légitimes, figure l'intérêt supérieur

SUR CE - Sur la demande d’expertise judiciaire : Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27; / (…) / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend

d'un motif légitime au regard du seul démarchage des fournisseurs, sans rechercher si les autres points litigieux invoqués ne justifiaient pas l'existence d'un tel motif, a privé sa décision de base légale

qu’il avait demandé l’asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France, sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération