Le CH de Chalon-sur-Saône soutient que l'existence de l'obligation dont se prévaut M. A B est sérieusement contestable. Par une décision du 13 mars 2023, M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, dans le cas où l'existence

Sur la demande de communication de documents sous astreinte présentée par Monsieur [Y] [H] : L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas

condamner à remettre une attestation de la société YEC de destruction, non-divulgation et non-exploitation de l'ensemble des données du lot D3.4, sous astreinte, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence

la société Balosso la somme de 5 598,29 francs alors, selon le moyen, qu'en visant les pièces produites par la demanderesse, sans préciser la nature de ces documents, ni en quoi ils établissaient l'existence

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle soutient que : - elle a droit à être indemnisée par l'Etat de son préjudice anormal et spécial ; - l'existence de l'obligation de l'Etat à son égard est incontestable, dès lors que son préjudice

Elle soutient que : - elle a droit à être indemnisée par l'Etat de ses préjudices ; - l'existence de l'obligation de l'Etat à son égard est incontestable, dès lors que son préjudice résulte de l'inertie

Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par voie de conséquence, le preneur n'établit pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable et il sera dit n'y avoir lieu à référé sur l'acquisition de la clause résolutoire.

Il soutient que : - l'existence de l'obligation est très sérieusement contestable, Mme A ayant refusé sans motif deux propositions en juillet 2021 et novembre 2021 ; un logement lui a été attribué à

Il soutient que : - l'existence de l'obligation est très sérieusement contestable, Mme A ayant refusé sans motif sérieux deux propositions en mars 2022 et juin 2023 ; - Mme A ne peut utilement se

Il soutient que l'existence de l'obligation dont se prévaut Mme A est sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence