FAITS ET PROCÉDURE Par acte introductif d'instance du 18 janvier 2022, la Safer grand-est a saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse afin de faire constater l'existence d'une vente consentie à son

AB n°[Cadastre 2] pour 2a 12, une maison à [Localité 7], située [Adresse 6], l'ensemble cadastré section AB n°[Cadastre 2] pour 2a 12, un terrain à [Localité 7], cadastré section AB n°[Cadastre 1]

moins que quelle que soit la hauteur du mur litigieux, celui-ci a bien été édifié dans l'optique de la construction d'une maison individuelle eu égard à son épaisseur importante et à la grosseur de section

A..., notaire, Mlle Y... a acquis une parcelle de terre cadastrée section ZE n° 86, provenant de la division d'une plus grande parcelle, appartenant aux époux Z... ; que cette division comprise dans l'assiette

le titre qui les constitue ; qu'il est stipulé dans le règlement de copropriété, au titre des charges et conditions relatives à la servitude de passage constituée au profit des parcelles cadastrées section

qu'il acceptait sous condition d'être déchargé de ses engagements de caution ; qu'il écrivait aux organismes bancaires pour être dégagé de ses cautions ; qu'il apprenait, cependant, le 5 avril 2000, l'existence

En prononçant ainsi, par des motifs qui établissent l'existence d'une faute caractérisée par laquelle Mme [G] [D] a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage subi par

DW n°[Cadastre 10] d’une contenance de 31a 55ca et section DW n° [Cadastre 13] d’une superficie de la 00ca.

[T] [A] a présenté une nouvelle demande de déclaration préalable de travaux en vue de la 'restauration sans changement de destination d'une construction existante'.

[V] [N], à hauteur d'un tiers chacun des parcelles cadastrées section F n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] sises [Adresse 5] ' [Localité 2]. M.

[F] [B], la SCI ECRIVAIN et la SCI PATAUT-DECOMBAS sont propriétaires des parcelles voisines cadastrées respectivement section AL N° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3], section AL n° [Cadastre 4] et section

CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 Mme [S] [Y], épouse [F], domiciliée [Adresse 17], a formé le pourvoi n° N 22-24.410 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section

[U] [A] une maison d'habitation sise [Adresse 3] à [Localité 4], sur une parcelle cadastrée section AV n°[Cadastre 1] pour le prix de 113 000 €.

des Gats" ou "les Petites Loges", sur 320 hectares, sur les communes de Longny-au-Perche et du Mage ; qu'il justifiait également du même droit sur le "Bois des Rats", commune de Longny-au-Perche, section

d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ; - l'expert a sans réserve, écarté l'existence d'une faute ; - la section du nerf sural par le crochet était imprévisible et elle est la conséquence de

Par ailleurs, la note complémentaire 3 de la section XVI prévoit que lorsqu'il a plusieurs fonctions un appareil doit être classé à la position recouvrant sa fonction principale.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 11 mai 1981, relatif aux sections internationales dans les

- faire injonction à Mme [J] [U] de signer, dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance rendue, l’acte authentique de vente du bien sis [Adresse 1] à [Localité 3] cadastré Section