B sont respectivement propriétaire, exploitant et dirigeant d'une construction, située 36 rue des Veyettes à Rennes, dans laquelle est exploitée une salle de fitness, sous l'enseigne commerciale Best of

zones de prise en charge que celle dont été (sic) assorties l'autorisation de stationnement dont était titulaire Mme W....

Aux termes de l'article R. 3121-5 du code des transports : " L'autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement fixe, par arrêté, le nombre d'autorisations de stationnement offertes

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2024), un contrat de location-gérance de station-service a été conclu, le 20 avril 2012, entre la société [W], dont M.

; elle n’a pas la disposition des terrains, est rémunérée par l’exploitant du site, désigné en tant que tel par l’autorisation préfectorale d’exploiter l’installation délivrée le 8 octobre 2012 ; elle

31 mai 2012, en relevant que pour la période antérieure, seules trois photographies étaient produites (intégrées dans le constat précité du 31 juillet 2015) et que le préjudice résultant du seul stationnement

Elles soutiennent que : - les débordements de la station d'épuration leur occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivant l'utilisation des boues de station

Elles soutiennent que : - les débordements de la station d'épuration leur occasionnent un dommage ; les dispositions de l'article D. 645-2 du code rural proscrivant l'utilisation des boues de station

signé avec la société Thevenin et Ducrot distribution deux conventions : une convention dite de mandat-vente ducroire et un contrat de location-gérance dit Baies Ners, en vue de l'exploitation d'une station-service

S'estimant privés de l'accès aux propriétés qu'ils détiennent ou qu'ils exploitent, M.

Z..., un fonds de commerce de station service pour une durée de trois ans ; que par lettres des 23 mai et 3 septembre 2012, la société Total l'a informé qu'elle mettait un terme à la relation contractuelle

AGENCE IMMOBILIERE TRANSIMMO exploitant sous l'enseigne CENTURY 21 TRANSIMMO Ayant son siège social [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Assistée

soit titulaire d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 ; / 2° Le démarchage d'un client en vue de sa prise en charge dans les conditions mentionnées au 1° du II du présent

B estime que la concertation menée auprès des exploitants agricoles aurait conduit à définir les contours de la zone agricole AC au regard des seuls projets individuels de chaque exploitant agricole.

EXPLOITAIT, COMME GERANT LIBRE, DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1958, UNE STATION SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL C.F.D.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 3 novembre 1992 en qualité d'employée de station

, en date du 20 novembre 2020, à la transmission du projet de mise en demeure ; / 5) l'accord éventuellement donné par l'inspection des installations classées sur le choix de la station de traitement en

X..., propriétaire avec son épouse d'un fonds de commerce de station-service ainsi que des murs de celle-ci a signé le 13 octobre 1997 avec la société Total France un contrat dit "de commission" pour une