L'arrêté d'expulsion 11.

barreau de PARIS, vestiaire : P130 La société VERIFIMMO [Adresse 14] [Adresse 10] [Localité 6] Ayant pour Avocat postulant: Maître François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB

B... et la société Premium, ordonné son expulsion, de l'avoir condamnée à retirer de la vente tous articles autres que de prêt-à-porter féminin et à cesser immédiatement les activités de vente de vêtements

In Kirkuk Governorate, there are regular roadside bombings, shootings, and occasional car bombs and suicide attacks.

  Mamasakhlisi The explosion and related detention according to the applicant 38 .

There had also been an intelligence warning regarding a planned attack on the German base involving vehicles packed with explosives.

Il était accusé d’avoir organisé l’attentat à la bombe qui avait visé en avril 1986 une discothèque de Berlin, «   La Belle   », et qui avait fait trois morts et 104 blessés graves.

[S] a contacté anonymement le poste d'aiguillage de [Localité 6], pour l'informer de la présence d'une bombe avec un risque imminent d'explosion aux abords du pont [Localité 7] à [Localité 6].

        In March 1991 Z, a human rights lawyer engaged in investigating E's disappearance, received a letter-bomb which blew off one of his arms.

They rely on Article 11 (freedom of association), Article 9 (freedom of thought and conscience), Article 10 (freedom of expression), Article 14 (prohibition of discrimination) and Article 1 of Protocol

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 24 Avril 2025 N° 2025/178 Rôle N° RG 25/00112 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOO6B [Y] [C] [F] [C] C/

Le 17 janvier 2023, elle a déposé une demande d’asile en son nom et au nom de son fils aîné A..., né le 29 novembre 2006 à Boma (République démocratique du Congo), qui a été rejetée par une décision de

Since the committee of experts had not, at the relevant time, been constituted, the CoP acted on the recommendations of the Explosives Committee. 14.

En 1996, il fut arrêté et inculpé notamment de détention d’explosifs et de meurtre.

The applicant complained of a violation of his freedom of expression under Article 10 of the Convention. 2 .

Selon le parquet, les accusés avaient planifié et commis des actes de provocation, comme des attentats contre des personnalités connues du public et des attaques à la bombe dans des endroits sensibles

    Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’expression du requérant, et spécialement à son droit de communiquer des informations ou des idées, au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, dans la

In March 1995 the LTTE confiscated his minibus - with which he made his living - because he had refused to transport bombs for them.

, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme   ; à la violation de l’article 10 (liberté d’expression