Ainsi, le vol ne constitue pas un cas de force majeure et n'entraîne pas l'extinction de la dette douanière.

, les versements devant être faits, chaque mois, à la même date que celui-ci et la première fois, avec le premier terme du loyer, venant à échéance suivant la signification de la décision jusqu’à extinction

véhicule litigieux ne signifie nullement que ce représentant des créanciers avait reçu réellement, une déclaration de créance régulière de la société ; que la Cour confirme le jugement déféré sur cette extinction

véhicule litigieux ne signifie nullement que ce représentant des créanciers avait reçu réellement, une déclaration de créance régulière de la société ; que la Cour confirme le jugement déféré sur cette extinction

dernière, au motif que la liquidation anticipée de cette EURL, prononcée le 29 février 2012, et sa radiation du registre du commerce et des sociétés avec effet au 24 avril 2012, avaient entraîné l'extinction

[L] s'est ainsi acquitté, au même titre que les deux autres cautions solidaires, du paiement partiel de la dette principale de la société SMR et que dès lors, il détient personnellement une créance sur

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande, alors, selon le moyen, que les associés en nom collectif qui répondent indéfiniment et solidairement de la dette

contrat, Vu la fraude à la loi concernant le crédit de trésorerie, Vu le paiement par la caution avant information du débiteur ne lui permettant pas de faire valoir des moyens propres à entraîner l'extinction

ET DANS SON MONTANT DES LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS EN 1969 NE PEUT QUE RESTER SANS INCIDENCE SUR LE BIEN-FONDE DE SON IMPUTATION A L'EXERCICE CLOS EN 1972, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE DETTE

vocation à s'appliquer dans la présente affaire dans la mesure où les griefs retenus par le jugement dont appel sont relatifs aux conditions du prononcé de la déchéance du terme qui n'est pas une cause d'extinction

détient la SA HLM OZANAM à leur égard - Suspendre pour ce faire les effets de la clause résolutoire durant le délai fixé - Dire que la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais jouée en cas d'extinction

: qu'à l'origine la procédure de saisie immobilière a été diligentée pour une dette d'un montant de 1. 743. 089, 25 F. au titre de l'impôt sur le revenu des époux X... pour les années 1988 et 1989 et

saurait valoir information de la caution au sens des dispositions légales susvisées ; Et, en application desdites dispositions, l'information annuelle doit être adressée chaque année jusqu'à l'extinction

JULIE à l'égard de qui l'interruption de la prescription s'est produite consécutivement aux poursuites exercées contre la caution solidaire, n'est dès lors pas fondée à arguer de l'extinction de la dette

, a : * débouté la société AGRI LOISIRS; * constaté que Monsieur [H] démontre qu'il a réglé ses dettes envers celle-ci; * condamné la société AGRI LOISIRS à verser à Monsieur [H] les sommes de : -

partiellement éteinte est privée de ses recours contre le débiteur principal à concurrence de l'extinction de la dette lorsqu'au moment du paiement, le débiteur avait les moyens de faire valoir que la

X... était libéré de sa dette depuis le mois d'octobre 1998, a débouté en conséquence M. Z... de sa demande et l'a condamné à verser à M.

principaux, ce qui était leur seule qualité et non celle de caution comme ils le prétendaient ; que, par voie de conséquence, ils ne pouvaient agir en nullité du cautionnement et invoquer ensuite l'extinction

Devant le tribunal les consorts X..., invoquant les dispositions de l'article 1858 du Code Civil selon lesquelles les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé

suspendu les effets, autorisant Mme [U] à s'acquitter des arriérés de loyers, outre les loyers et charges courants, en 35 mensualités de 230 euros chacune et une 36ème mensualité qui devait solder la dette