a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande

a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande

a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ; Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande

d'inscription sur la liste électorale de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit ; que le tribunal saisi de la demande de radiation de cet électeur, ne peut se prononcer d'office

B A transmet au tribunal une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour en qualité de réfugié, émise le 5 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A C demande au tribunal de lui donner son avis sur l'arrêté n° 3258-23 du 25 septembre 2023 par lequel le maire de Menton a promu au grade d'ingénieur hors classe M. D B pour l'année 2023.

les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

Dès lors qu'il ne fait état d'aucune circonstance particulière qui aurait été de nature à le contraindre à formuler cette demande, il ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une

au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l’expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l’autorité administrative peut rejeter cette demande motif

Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 6.

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d'asile, dès lors que les autorités consulaires françaises en Angola ne pouvaient lui refuser la délivrance d'un visa de retour sur le territoire français dans la mesure où, à la date à laquelle il a formulé

A en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 17 février 2023, le préfet de police a relevé que l'intéressé est entré en France en 2019, a formulé une demande d'asile initiale

de nature à caractériser l'urgence alors que l'attestation de dépôt qui lui a été délivrée ne l'autorise pas à séjourner en France et à travailler ; elle est privée de la possibilité de formuler une demande

, des conditions dans lesquelles il peut solliciter son admission au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour

Les intéressés peuvent désormais formuler une demande écrite adressée par courrier postal à la préfecture de la Guyane et obtiennent en principe un rendez-vous sous réserve de la complétude de leur dossier

Les intéressés peuvent désormais formuler une demande écrite adressée par courrier postal à la préfecture de la Guyane et obtiennent en principe un rendez-vous sous réserve de la complétude de leur dossier

Il soutient que : - il a fait l’acquisition d’un véhicule Peugeot 106 immatriculé CV-237-FQ le 4 août 2023 ; - il a formulé une demande de prime à la conversion le 13 janvier 2024, pour un montant de

Les intéressés peuvent désormais formuler une demande écrite adressée par courrier postal à la préfecture de la Guyane et obtiennent en principe un rendez-vous sous réserve de la complétude de leur dossier

[V] [P], aux termes desquelles l'appelant demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ; Vu que l'intimée n'a formé aucun appel incident ni formulé aucune demande