attaqué a relaxé Vimala A... des fins de la poursuite ; " aux motifs qu'il est établi par les pièces de la procédure et les débats à l'audience que Vimala A... n'a pas participé en sa qualité de gérante

Pierre X... coupable de banqueroute par détournement d'actif ; " aux motifs que les détournements d'actif poursuivis à son encontre ont été commis au bénéfice de la société Vita Média dont il était le gérant

B, gérant de fait de la société, et son épouse ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2014, 2015 et 2016 et se sont vu adresser des propositions

De toute façon, Mr.Z A... est le gérant de fait de la Sté Z... et il existe une confusion de patrimoine entre la Sarl Z... & Fils et Mr.Z A...

5], gérant de fait de la société AIR HYGIENE POWER (SARL), [Adresse 3] Représentés par Maître Sophie POTIER, avocate -, [Adresse 6] Le tribunal ayant le 24/06/2025 ordonné la clôture des débats pour

observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

, en sa qualité de gérant de droit puis gérant de fait, frauduleusement soustrait la société à l'établissement ou au paiement total de la TVA exigible au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Pau avait dit que monsieur [I] était gérant de fait de la société [H] et fils et que ses demandes

X... comme gérant, a fait construire un immeuble d'habitation qui, après réception des travaux le 9 août 1972, a été vendu par lots ; que, par jugement du 23 mai 1979 non frappé d'appel, le syndicat des

de droit et gérant de fait de la société CEES, ayant pour objet la fabrication et la vente de matériel électronique et électrique dont le siège social était situé à Neuville en Ferrain (59) à l'égard

Executive et Clean Up, Colombe Riffaud a effectivement dirigé ces deux entreprises et s'est comportée en gérant de fait des sociétés en cause ; "1°) alors que la gérance de fait suppose des actes positifs

A... avait été gérant de fait à l'ouverture de la procédure, M. R... étant gérant de droit, relève d'une part que M.

; à l'audience devant le tribunal, le prévenu déclarait qu'il ne niait pas exercer une fonction de direction dans la société Pan Euro Sud même si Jean-Claude Z... devait être aussi assimilé à un gérant

Elle demande donc à la Cour de faire application de l'article 1383-2 du code civil et de juger que Madame [T] veuve [C] était gérante de fait.

du produit de l'infraction ; qu'en relevant, pour condamner Michel Y... pour recel du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, sa seule qualité de gérant

de fait de Monsieur [E] [F] Monsieur [E] [F] soutient que le jugement ne comporte strictement aucun élément de nature à caractériser sa qualité de gérant de fait alors que cette qualité ne se présume

proportions considérables ; que le caractère frauduleux de ces achats ressort de l'étroite imbrication des dirigeants de ces sociétés, soit comme représentants légaux : L...à INC et CAT, soit comme gérant

conduite générale de l'entreprise, active, régulière et comportant prise de décisions ; que la situation de concubin de la gérante d'une société ne permet pas à elle seule de caractériser la gérance de

X..., gérant de fait de la société, qui avait fait incendier le garage, ne pouvait ignorer que cet incendie, tel qu'il l'avait organisé, allait immanquablement se communiquer aux lots voisins et aux parties

effectif et constant de la marche de la société en cause » ; Or, qu'en l'espèce, Emile X... se borne à faire état de faits isolés et ponctuels pour établir la qualité de gérant de fait de David X... ;