Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 1994), que les époux X... engagés, le 2 octobre 1986, en qualité de gérants non salariés d'une succursale de magasins d'alimentation

derniers "un droit de priorité sur la ou les zones libres définies sur la carte jointe pendant la durée du contrat, dans le cas où un candidat agréé par le franchiseur envisagerait une implantation d'un magasin

[S] en qualité de co-gérant. M.

X... est représentant syndical gérant non salarié ; qu'en application de l'article 37-C, b, de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales supermarchés, hypermarchés, des gérants

Le manager commercial de la société visite le magasin toutes les trois semaines.

moins deux personnes, avec la précision que « la gérance normale assurée par deux gérants mandataires non salariés au minimum fait l'objet d'un contrat de cogérance » et que « le classement des gérances

En effet, le contrat de co-gérance mandataire non-salariée signé le 12 juin 2012 prévoit expressément que la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a confié aux époux [V] la gérance d'un magasin déterminé

de souvenirs, la villa, le tout sur 5 000 m , après avoir constaté que l'acte avait été signé par la seule Mlle Marie-Louise X..., que force est d'admettre qu'elle a agi en sa qualité de gérante de la

En cas de rupture du contrat de gérance par l'entreprise, les gérants mandataires non salariés comptant 2 ans d'ancienneté à la date de rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.

par les témoignages recueillis et les documents saisis ; qu'il en résultait que, par un habillage juridique consistant dans de prétendus contrats de mandat entre la société-mère et les sociétés gérant

pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..., en tant que gérant

.; que les transferts de marchandises entre les deux magasins avaient, par ailleurs, fait l'objet de facturations détaillées ; que l'interrogation des services fiscaux confirmait que, depuis la mise en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de location gérance conclu le 1er janvier 1998

X..., engagé le 22 juillet 1968 en qualité de magasinier par la société Docks Méridionaux, a été licencié par lettre du 17 janvier 1986 en raison d'un comportement inadmissible vis à vis de personnes du

selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont conclu avec la société Distribution casino France trois contrats de cogérance non salariée, le dernier en date du 13 décembre 2000, pour l'exploitation de magasins

prestations effectuées pour le compte de la société Annick Trading pouvaient être facturées à la société Parfumerie 2 Miss ; que la société Parfumerie 2 Miss, qui avait pour objet l'exploitation d'un magasin

reproché et par voie de conséquence a débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Var de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que la SARL "le Croissant doré" dont le prévenu était gérant

, a indiqué aux destinataires que les gérants-mandataires devaient y être affiliés ; que Mme A, qui exploite un magasin de vente de produits de décoration dans le cadre d'un contrat de gérance-mandat conclu

maladie, ont énoncé que la société Mi-Temps ne rapportait pas la preuve de la réalité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, à savoir la volonté manifeste et concertée de désorganiser le magasin

les consorts Y...) ont donné à bail à Pierre Z... des locaux à usage commercial pour l'exploitation de son fonds de commerce ; que prétendant que le dernier des trois contrats intitulés de location-gérance