[G], l'article 813-1 du code civil a vocation à s'appliquer à toute succession et l'existence d'un seul héritier n'interdit pas la désignation d'un mandataire successoral.

certificat d'héritier du 25   juillet 2007.

Le motif légitime se caractérise par l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties.

Selon l'alinéa 2 de ce texte, lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire

[W] [T], intervenante forcée demeurant [Adresse 15] défaillante Madame [G] [W] es qualité d'héritière de M.

[F], [T] [D] [Adresse 14] [Localité 15] Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE tous venant en qualité d'héritiers de Mme [Y] [L] veuve

En 1998, elle demanda l’établissement d’un certificat d’héritage attestant sa qualité d’héritière de M.   Schildgen à hauteur d’au moins 50%.

Elle fait observer que la Cour a autorisé des héritiers à poursuivre des requêtes devant elle. Elle se réfère notamment à l'affaire Marie-Louise Loyen et Bruneel c.

Les dispositions en vigueur à l’époque des faits permettaient aux héritiers de la victime d’un meurtre de participer dans la procédure pénale seulement en tant que partie civile et/ou accusateur privé.

Y... n'est pas en relation avec la consommation de cannabis et que par suite la MNCAP n'est pas fondée à opposer à ses héritiers la clause d'exclusion de garantie visant les stupéfiants.

Les consorts [D] soulignent qu'ils disposent d'un certificat d'hérédité et d'un certificat collectif d'héritiers.

D... et C... est décédé le 6 janvier 2007 à la survivance de sa fille seule et unique héritière, Mme Nicole X....

A la suite du décès, le 22   décembre   1997, du requérant, son hériter testamentaire, à savoir M.

G... pris es qualité d'héritiers de feu F...

A titre infiniment subsidiaire, - CONDAMNER Mme [T] [O] ou ses héritiers à garantir M.

Roumanie - 40355/11 Arrêt 12.1.2016 [Section IV] Article 34 Victime Qualité des héritiers pour soulever un grief fondé sur l’article   3 au nom d’un homme décédé avant l’introduction de la requête

Roger X... justifiait d'un motif légitime excusant sa non-comparution à l'audience des débats du 19 juin 2017, a ordonné la réouverture des débats, et renvoyé l'affaire à l'audience du 13 novembre 2017

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Solange Z..., veuve X..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'héritière