AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008091871
10 avril 2002
10 avril 2002
X... et le SYNDICAT AGRHIP CFDT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre
Source officiellePage 32 sur 119
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00430
19 février 2014
19 février 2014
doit être recherché si la CFTC et la FGT sont fondées à arguer de la nullité ou de l'inexistence des effets juridiques de la décision du bureau de l'USCRS du 21 (sic) janvier 2011 puis de celle d'homologation
Source officielle