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2 373 résultats pour « homologation implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008091871

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

X... et le SYNDICAT AGRHIP CFDT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre

Source officielle

Page 32 sur 119

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00430

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

doit être recherché si la CFTC et la FGT sont fondées à arguer de la nullité ou de l'inexistence des effets juridiques de la décision du bureau de l'USCRS du 21 (sic) janvier 2011 puis de celle d'homologation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102492_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser, ensemble la décision implicite

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968e70bcdc6046d4764cb7d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il est constant que les époux ont été mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts puisque le projet de changement matrimonial n'a jamais été homologué.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201641_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

2022, Mme C A H, veuve D, représentée par Me Riquet Michel, demande au tribunal, en son nom propre et au nom de sa nièce mineure, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204227_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite par laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb52

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

.; Par jugement du 1er décembre 2010, le tribunal de commerce de Chambéry a : - Homologué le rapport d'expertise de M. Y..., - Enjoint à M.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227727

Admin. suprême

4 février 2005

4 février 2005

référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, selon la procédure prévue à l'article L. 5223 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408378_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

B..., agissant en qualité de représentante légale de l’enfant Raouan B..., représentée par Me Zerrouki, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c271dfcd831820173c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par la Direccte le 21 janvier 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

679481680175ed452fca5a20

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

2021, le tribunal judiciaire de Lille a : - déclaré nul le protocole d'accord transactionnel conclu le 14 février 2019 ; - débouté l'association Productions associés de sa demande tendant à l'homologation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd9461b

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Par jugement en date du 16 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse a : - vu le rapport d'expertise, - homologué le rapport d'expertise du docteur M...

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2101510_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

méconnaissance des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route dès lors qu'il n'est pas établi que l'appareil, au moyen duquel le dépassement de la vitesse maximale autorisée a été établi, est homologué

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ec3980e61fb026a9b9c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Ils affirment que pour faire exécuter un accord, il est nécessaire de le faire homologuer par la juridiction compétente.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103222_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

La SARL " La Grignotine de l'Horloge " exploite un commerce d'alimentation à l'enseigne " La Grignotine de l'Horloge " sis 133 rue du Gros Horloge à Rouen (76).

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02315_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F, Mme C J et Mme I ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403141_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

décisions de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 9 novembre 2023 refusant de délivrer à A C ainsi qu'à E C des visas de long séjour au titre de la réunification familiale a, à son tour, implicitement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01935_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

», représentée par Me Catry, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet du Puy-de-Dôme refusant que soit demandé à l’exploitant du parc éolien société Futures Energies

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100168

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du 17 février 2006 et l'acte notarié de partage a été établi le 14 avril suivant. 4.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789050

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, en particulier ses articles 27 et 28, ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre

Source officielle