finalisé que le 4 mai 1993, soit postérieurement à l'arrêté des comptes 1992 ; qu'il n'est pas établi dans ces conditions que la BPS était tenue d'enregistrer la provision litigieuse dans des comptes clos

des Bruyères la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille onze.

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motifs propres que si le courtier était personnellement tenu d'un devoir d'information et de conseil qui ne s'achevait pas avec la remise de la notice d'information, l'argumentation de l'assuré en page huit

87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU DANS LESQUELS LA JURIDICTION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS

année avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 400 du Code de procédure pénale, en ce que la règle du huis

autorisé à assister aux débats un nouvel interprète afin de traduire les propos échangés entre l'accusé et son conseil, a rejeté lesdites conclusions, aux motifs que les débats devaient se dérouler à huis

clos. ". 5.

clos ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 306 du Code de procédure pénale, la Cour a seule le pouvoir de prononcer le huis clos ; " alors, d'autre part, que le procès-verbal des débats

le huis clos pour l'audience du 5 mars 2014, la cour d'appel s'est bornée à citer de façon purement formaliste les conditions que l'article 400 du code de procédure pénale pose pour

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du dossier que, lors de sa séance du 1er septembre 1993, le conseil municipal de Vihiers a décidé, à la demande du maire et à la majorité absolue des membres présents et représentés, de se réunir à huis