Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 13
69d73c6fcdc6046d479b80df
7 avril 2026
7 avril 2026
L'isolement familial est antérieur à l'incarcération puisqu'il date de 2018 et l'arrivée en France. Cet élément ne pourra pas être retenu.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512870_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En outre, il n’apporte aucune preuve des démarches qu’il aurait accomplies, durant son incarcération et depuis sa levée d’écrou, pour reconnaître l’enfant et constituer avec ce dernier des liens, alors
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2016:C1RD007
10 mai 2016
10 mai 2016
Mohamed X... sont imputables à la décompensation psychotique et non directement à l'incarcération non suivie de condamnation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb3f575782d5f06ef7f95
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le casier judiciaire du requérant fait état d'une incarcération préalable. Son choc carcéral a donc été minoré.
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2016:C1RD007
10 mai 2016
10 mai 2016
Mohamed X... sont imputables à la décompensation psychotique et non directement à l'incarcération non suivie de condamnation.
Source officielleJRDP
68f9b8300a84a5e5f002178a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur le préjudice moral : Le préjudice moral résultant d'une incarcération injustifiée constitue une évidence de principe.
Source officielleJurid. Premier Président
6791de6493ef93c421386bc7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il s'agissait pour lui de sa première incarcération ce dont il convient de tenir compte dans l'appréciation du préjudice moral.
Source officielleChambre civile 1-7
6719e51c5857dd64cbdaa73e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur le préjudice moral : Monsieur [V] [E] a été incarcéré 348 jours, alors qu'il était âgé de 24 ans.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300556_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Incarcérée à la maison d'arrêt de Limoges du 29 décembre 2022 au 16 mai 2023, Mme A, équipée en raison de sa pathologie de poches de colostomie et d'urostomie nécessitant des soins quotidiens, a présenté
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91337
25 mars 2014
25 mars 2014
, ainsi que le décès de sa mère survenu le 9 juillet 2011 ; Attendu que Naïla X...n'a jamais été condamnée ou incarcérée avant cette procédure ; Attendu qu'au moment de son incarcération Naïla X...
Source officielleChambre Premier Président
6690c76b0d808eb34e455782
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[J] avait déjà été incarcéré du 1er décembre 2020 au 8 janvier 2021, de sorte que le choc carcéral, pour réel qu'il soit, était nécessairement moins important que lors d'une première incarcération.
Source officielleCour d'Appel
élivrait le même jour un mandat d'arrêtc/M. Z
6253cc5abd3db21cbdd8fd9e
5 novembre 2012
5 novembre 2012
Z... était remis le 10 décembre 2010 aux services de police français, puis incarcéré à Valenciennes avant d'être présenté le 13 décembre 2010 devant le juge d'instruction de Créteil ; qu'ainsi M.
Source officielleRéparation Détention
6284903a498a54057d102df6
17 mai 2022
17 mai 2022
[U] a été incarcéré à l'âge de 20 ans alors qu'il était sans antécédent judiciaire et encourait une peine de réclusion criminelle à perpétuité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
68f71376cbf3d85a0c71ebce
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération M. [X] était âgé de 28 ans, était célibataire et sans enfant.
Source officielleRETENTIONS
69e85b9ecdc6046d47192cf4
20 avril 2026
20 avril 2026
Il convient de souligner qu'il est incarcéré depuis le 10 septembre 2025 et que durant son incarcération, l'administration a effectué des démarches auprès des autorités serbes, macédoniennes et roumaines
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69fc1fe9cdc6046d47e0c5e4
6 mai 2026
6 mai 2026
[E] [N] étant incarcéré, il était impossible de l'examiner et de se prononcer sur la nécessité de la poursuite des soins sans consentement.
Source officielleCIDP
69df26bfcdc6046d47486275
14 avril 2026
14 avril 2026
Véhicule saisi et mis en fourrière à la suite de son incarcération.
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
695cb5d075782d5f06ef9f14
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il n'avait jamais été incarcéré et son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation pénale.
Source officielleChambre civile 1-7
68f9b6c80a84a5e5f001685f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Oui - Le requérant allègue qu'il garde des séquelles physiques et psychologiques de son incarcération.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206093_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La requérante soutient que : - elle ne pouvait pas mettre à jour ses déclarations trimestrielles de ressources car elle était incarcérée d'octobre 2017 à décembre 2020 ; - elle est dans une situation
Source officiellePage 32 sur 1172