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2 423 résultats pour « indivisibilité entre plusieurs parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69e9649bcdc6046d47325b0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

contractantes ; * La jurisprudence a précisé que l'indivisibilité se caractérise par l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs décisions qui seraient rendues séparément.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201239

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

de responsabilité de l'EARL dans la survenance du litige, mis hors de cause plusieurs parties dont I...

Source officielle
CC

civ1

60794ce59ba5988459c476e0

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes formées par la société Claeys Luck en ce qu'elles sont exercées contre Peavey Company

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68de07111bc19e7640ea3d3f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Réponse Selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d96f

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163773cf6919f4eda2c38d7

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 9 MARS 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01271

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En premier lieu, la Cour de cassation qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s'assurer que si les propos litigieux susvisés, d'une part, ont été qualifiés d'injure, d'autre part

Source officielle
CA

3e Chambre B

61630b7642de3d260b9932a9

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

de la caducité de la déclaration d'appel à l'égard des autres parties intimées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00971

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201159

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'indivisibilité du litige nécessite l' impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige. 8.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

603393a702a1e34875d29889

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

les parties, par la cour d'appel de Paris; - remis, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ac

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'ASSOCIATION DES CADRES DU GROUPE MORNAY EUROPE dont le siège social est à PARIS a mandaté la Ste GES 3T, dont le siège social est à PARIS, aux fins de donner

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b813

Cassation

18 juillet 1978

18 juillet 1978

DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ECARTER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER " ; " ALORS QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ETANT FONDEE SUR L'INDIVISIBILITE, C'EST-A-DIRE SUR UN LIEN NECESSAIRE ENTRE LES INFRACTIONS

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca8864781dc057dee7cac

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100288

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

les parties la mise en oeuvre, pour la totalité du marché, de matériels conformes à ceux désignés, ce dont il se déduisait qu'ils invoquaient l'indivisibilité du marché, la cour d'appel n'a pas satisfait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603279956c6a03ad93284a44

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

La cour rappelle sur ce point que si l'article 553 du code de procédure civile énonce qu'«'[e]n cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af3bb40ec8318f31cb2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS : Il résulte de l'article 553, in fine, du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af3bb40ec8318f31cb6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS : Il résulte de l'article 553, in fine, du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af3bb40ec8318f31cb8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS Il résulte de l'article 553, in fine, du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées

Source officielle

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