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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e9649bcdc6046d47325b0b
14 avril 2026
contractantes ; * La jurisprudence a précisé que l'indivisibilité se caractérise par l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs décisions qui seraient rendues séparément.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201239
1 septembre 2016
de responsabilité de l'EARL dans la survenance du litige, mis hors de cause plusieurs parties dont I...
civ1
60794ce59ba5988459c476e0
6 février 2001
les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevables les demandes formées par la société Claeys Luck en ce qu'elles sont exercées contre Peavey Company
Chambre commerciale 3-2
68de07111bc19e7640ea3d3f
1 octobre 2025
Réponse Selon l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
cr
6137256ccd5801467741d96f
28 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt
Pôle 5 - Chambre 10
6163773cf6919f4eda2c38d7
9 mars 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 9 MARS 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01271
22 octobre 2024
En premier lieu, la Cour de cassation qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de s'assurer que si les propos litigieux susvisés, d'une part, ont été qualifiés d'injure, d'autre part
3e Chambre B
61630b7642de3d260b9932a9
8 mars 2012
de la caducité de la déclaration d'appel à l'égard des autres parties intimées.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00971
21 septembre 2022
Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du
ECLI:FR:CCASS:2023:C201159
23 novembre 2023
L'indivisibilité du litige nécessite l' impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige. 8.
Pôle 4 - Chambre 3
603393a702a1e34875d29889
18 mai 2017
les parties, par la cour d'appel de Paris; - remis, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3ac
19 janvier 2010
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES L'ASSOCIATION DES CADRES DU GROUPE MORNAY EUROPE dont le siège social est à PARIS a mandaté la Ste GES 3T, dont le siège social est à PARIS, aux fins de donner
6079a7fc9ba5988459c4b813
18 juillet 1978
DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ECARTER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER " ; " ALORS QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, ETANT FONDEE SUR L'INDIVISIBILITE, C'EST-A-DIRE SUR UN LIEN NECESSAIRE ENTRE LES INFRACTIONS
1ère Chambre
627ca8864781dc057dee7cac
11 mai 2022
Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps,
ECLI:FR:CCASS:2018:C100288
14 mars 2018
les parties la mise en oeuvre, pour la totalité du marché, de matériels conformes à ceux désignés, ce dont il se déduisait qu'ils invoquaient l'indivisibilité du marché, la cour d'appel n'a pas satisfait
Pôle 5 - Chambre 7
603279956c6a03ad93284a44
25 janvier 2018
La cour rappelle sur ce point que si l'article 553 du code de procédure civile énonce qu'«'[e]n cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
CHAMBRE 2 SECTION 2
65336af3bb40ec8318f31cb2
19 octobre 2023
MOTIFS : Il résulte de l'article 553, in fine, du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées
65336af3bb40ec8318f31cb6
65336af3bb40ec8318f31cb8
MOTIFS Il résulte de l'article 553, in fine, du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées
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