requête, enregistrée le 20 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 mai

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Istanbul a refusé à son mari le visa d'entrée en France

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Partant, des ingérences dans la liberté d’expression d’un maire commandent donc à la Cour de se livrer à un contrôle des plus stricts ( Jerusalem , précité, § 36   ; Roseiro Bento c.

, l’arrêt du 1 er   mars 1994 de la cour d’appel de Bruxelles, ordonnant la remise en état de l’habitation, n’a été prononcé qu’à l’encontre de son mari.

de la parcelle et ayant enjoint au maire de réexaminer la demande de Mme C, le maire a pris une nouvelle décision s'opposant à ce raccordement, aux motifs que le raccordement demandé était un raccordement

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 05 Mai 2026 N° RG 25/00849 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXMX Décision attaquée : Ordonnance du TJ hors

Ainsi, compte tenu également de la marge d’appréciation, l’ingérence alléguée aurait été proportionnée au but légitime poursuivi et «   nécessaire   » au sens de l’article 10 § 2. 28.

    Le requérant estime que le rejet de sa demande de sortie de la prison afin d’assister aux obsèques de sa mère constituait une ingérence prévue par la loi, mais que pareille ingérence n’était

il y a un homme politique à Toulouse qui est adjoint au maire Philippe C...

Elle vit toujours sur son terrain avec son mari et son père, qui est âgé de plus de 90 ans et atteint de démence sénile.   2.

L’interdiction légale des actions secondaires s’analyse donc en une ingérence dans le droit du syndicat requérant à la liberté d’association.

la demande et de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari   ; (...)

économique, donc plus compétitif ; Attendu, cependant, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent

  Le Gouvernement a présenté ses observations le 15 mars 1994. Le requérant y a répondu le 1er août 1994.   8.   Le 22 mai 1995, la Commission a déclaré la requête recevable.   9.

Michel P., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit de Mme Josette C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Par un jugement du 19 mai 1998, la commission fiscale accueillit le recours et condamna l'administration à lui verser la somme précomptée en 1995.

Il en va de même de sa relation avec une personne de nationalité française, avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité le 3 mai 2022 avant de se marier postérieurement à l'arrêté en litige

    Le 22 mai 2012, la requérante assigna son mari et Tch. devant le tribunal de Dmitrov (région de Moscou).

S’agissant de la nécessité de l’ingérence, les tribunaux ont avancé des motifs pertinents pour fonder leur décision de refuser un droit de visite.