A demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et de faire droit au surplus de ses conclusions.

Y... a estimé que son préavis s'achevait; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

Faits et procédure 1.

à statuer, est désormais limitée à une action qui vise à obtenir la réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 225-102-2 du code de commerce qui, à la différence de la demande d'injonction

sont pas présentées à l’appui d’une demande de recours pour excès de pouvoir recevable et sont donc manifestement irrecevables dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions

de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT, PAR VOIE D'EVOCATION, DONNER UNE SOLUTION DEFINITIVE A LA PARTIE DU LITIGE AYANT FAIT

sont pas présentées à l’appui d’une demande de recours pour excès de pouvoir recevable et sont donc manifestement irrecevables dès lors qu’il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions

décision du 21 septembre 2022 par laquelle la maire de Strasbourg a refusé de procéder à l'évacuation du campement irrégulier situé dans le parc de l'Etoile de cette ville ; 2°) de prononcer les injonctions

condamnation d'une personne publique au paiement d'une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2021), M.

Faits et procédure 1.

[L] fait grief au jugement de dire que les dispositions de l'ordonnance portant injonction de payer du 26 juillet 2022 conservent leurs effets, alors « que le jugement rendu sur opposition se substitue

915 du Code de procédure civile, en l'absence d'appel incident de l'intimée, l'appelant a pour obligation de conclure dans les quatre mois de sa déclaration sans qu'il soit nécessaire de lui donner injonction

[F] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance portant injonction de payer du 4 février 2021 en toutes ses dispositions et de le condamner en conséquence à payer à la société Maurin la somme de 397,10

Il est, par suite, fait injonction à l'administration de faire procéder à un examen médical de M. [R]. Sur l'assignation à résidence : M.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'astreinte provisoire n'est totalement supprimée que s'il est établi que l'inexécution de l'injonction du