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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Surendettement
663e65f3d1b80eb743b1522d
2 mai 2024
2 mai 2024
La créance de la PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE de 10179,22 euros était écartée de la procédure car déclarée frauduleuse.
Source officielle1re Chambre B
6162cf6c8b4dc27576e7b73b
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Elle estime que Mme [R] a agi de manière frauduleuse et avec la complicité de la SCI MJO.
Source officielle3ème chambre 2ème section
65c3d9c2c432ce7d11a6fcbb
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En tout état de cause, Art Lithoraphies considère que la condition de l’insolvabilité fait défaut, le créancier ne démontrant pas qu’au jour des actes prétendument frauduleux, la société Artvalue était
Source officielleChambre 3-3
68fb978511af6ba0065f42f0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'origine frauduleuse de la créance est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
60327ac4070494aeb1c1bb3a
25 janvier 2018
25 janvier 2018
[B] lui était inopposable car il avait été obtenu de façon frauduleuse.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850be
29 mars 2000
29 mars 2000
IVRY DISTRIBUTION a outre passé les pouvoirs que lui donne l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966, - dire, en tout état de cause, que cette cession du fonds constitue un acte frauduleux inopposable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100378
9 avril 2015
9 avril 2015
X... ; en outre, la preuve d'un concert frauduleux n'est pas non plus rapportée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application des articles 1861 à 1868 du Code civil et de l'article 11 des statuts de
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e201
22 février 1993
22 février 1993
fonds débloqués par intervention de Bruno D..., avant intervention de la commission de crédit, s'élèvent à la somme totale de 940 500 francs ; "alors que, pour être punissables, les manoeuvres frauduleuses
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
16 décembre 2020
, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2007972de4709734a378e
16 décembre 2020
16 décembre 2020
, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
16 décembre 2020
16 décembre 2020
, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
16 décembre 2020
16 décembre 2020
, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
16 décembre 2020
16 décembre 2020
, constitue une procédure d'insolvabilité au sens de ce règlement.
Source officiellecr
613725c5cd58014677420633
10 mars 1999
10 mars 1999
ait été déclarée dans les délais prévus par la loi, ce qui n'aurait pu qu'aggraver immanquablement une exploitation déficitaire ; que ce moyen est en tout cas inopérant, la charge de la preuve de l'insolvabilité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0117DEC002678195
17 janvier 1997
17 janvier 1997
Le 7 avril 1989, le juge d'instruction renvoya le requérant en jugement devant le tribunal pénal de Milan pour banqueroute frauduleuse.
Source officielleJCP
67fd5071e85d0474bddb3e46
1 avril 2025
1 avril 2025
Le [44] [Localité 43] demande également que sa créance soit exclue de la procédure de surendettement comme d'origine frauduleuse.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100568
13 juin 2019
13 juin 2019
W... y aurait renoncé du fait du comportement des époux S... ; qu'au moyen de Mme L..., qui conteste son insolvabilité, n'estimant que passagères ses difficultés de paiement et faisant valoir être toujours
Source officiellecr
613724fccd5801467741a026
8 février 1988
8 février 1988
déduction de sa commission, au besoin sur confirmation par bons de livraison et se trouvait ainsi subrogée pour le recouvrement de ces créances contre les débiteurs dont elle assumait le risque d'insolvabilité
Source officielleJAF Cabinet 3
69d97d3ecdc6046d47d2221b
10 avril 2026
10 avril 2026
alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse
Source officielle2ème Chambre
68e7a4ed033cf481c39a2f28
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ; RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité
Source officiellePage 32 sur 64