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323 956 résultats pour « installation sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2105953_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".

Source officielle

Page 32 sur 16198

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

643106b128558704f52e6b1a

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin, notamment, qu'elles soient solidairement condamnées à procéder ou faire procéder à la dépose des boxes et de tous ouvrages et équipements installés

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00288_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

d’urbanisme n’était requise pour l’installation d’une pompe à chaleur ; le plan local d’urbanisme de la commune de La Bernerie-en-Retz ne s’oppose pas à cette installation ; la pompe à chaleur respecte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204052_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L.511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdcc2d87bf4e02e50061331

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

nouvelle installation d'apparence identique à la première avait été installée au 6 juillet 2017 et que cette nouvelle installation n'avait pas mis fin aux nuisances olfactives et sonores, de sorte que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

679481500175ed452fca58c4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300784_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905698_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6011d5a54e7727906a6d1d09

Appel

25 janvier 2021

25 janvier 2021

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre en méconnaissance de cette autorisation ou pour les aménagements

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00430_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Le projet litigieux est donc de nature à porter atteinte au patrimoine de cette petite cité de caractère qui justifie ainsi d'un intérêt à agir contre l'installation et l'autorisation d'exploiter. 5.

Source officielle
TA

Référés

DTA_2207138_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le préfet du Nord a, sur demande du maire de la commune d'Ennevelin, mis en demeure les propriétaires et occupants de résidences mobiles installées

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de75

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff3458549e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[M] [U] a sollicité une première fois l’autorisation d’installer un climatiseur, autorisation qui lui a été refusé lors de l’assemblée générale du 29 juin 2020 (point 22) au motif que l’assemblée refusait

Source officielle
CA

3ème chambre

662b4405fe25450008314d16

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b231

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

G : 07 / 06717 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2007 / 1643 du 08 octobre 2007 COUR D' APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 29 Janvier 2008 APPELANTS

Source officielle
CA

1re Chambre C

60374e4788a3cb2c4508b29e

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Reconventionnellement, elle a sollicité la condamnation de l'EURL Pharmacie Cornuel à enlever les digicodes installés sans autre autorisation sur les portes des parties communes, sous astreinte, en paiement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501338_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L'autorisation d'exercer délivrée à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200438_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9724d76e2905f5e8cdbba

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

à la couverture des risques au tiers, au syndicat des copropriétaires et à l'ouvrage ; - se conformer aux dispositions du règlement de copropriété ; - du caractère démontable et non en dur de l'installation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c75ca9bf263790308ba

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle invoque la violation de l'obligation d'entretien et de réparation, lui reprochant le mauvais état des locaux et des installations sans autorisation.

Source officielle