AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2105953_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".
Source officiellePage 32 sur 16198
Pôle 1 - Chambre 8
643106b128558704f52e6b1a
7 avril 2023
7 avril 2023
le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin, notamment, qu'elles soient solidairement condamnées à procéder ou faire procéder à la dépose des boxes et de tous ouvrages et équipements installés
Source officielle