B... était âgé de vingt-trois ans, justifiait que soit pris à son encontre une interdiction temporaire d’exercice des fonctions d’enseignement.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.

d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories, et l'a informé de son inscription au fichier national des interdictions d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), ensemble

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'inscription au fichier SIS : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est illégale par

B... n’a pas formé de recours en annulation à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire, assortie d’une interdiction de retour, prise le 26 avril 2024.

1990 qui, pour vol, dégradation volontaire du bien d'autrui, infraction à la législation sur les étrangers en récidive, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 10 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction

l'objet d'une interdiction d'acquisition et de détention d'arme, élément d'arme et de munition.

de la représentation aux mineurs de douze ans ; /3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; /4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2026 du préfet des Hautes-Alpes portant remise aux autorités italiennes et interdiction

En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour : 5. D'une part, M.

autorisant l'exportation du bien, établi par l'État d'exportation lorsque la législation de cet Etat le prévoit, et a fortiori si la législation de cet Etat prohibe cette exportation ; qu'ainsi l'interdiction

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle pourra être reconduite d’office et a prononcé à son encontre une interdiction

Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet ordonne le dessaisissement d'armes, il est tenu, de prononcer une interdiction d'en détenir ou d'en acquérir de nouvelles et d'inscrire cette interdiction

de retour pendant le délai de deux ans avec inscription d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 2°) d'enjoindre

de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".

de l'interdiction sur le passeport, remplacée par le signalement de l'interdiction au Ministère Public, conformément aux dispositions de l'article précité ; Sur la contribution d'Abdelhakim X... à

du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". 6.

de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; - de procéder sans délai à l’effacement de son inscription au fichier Système d’information Schengen sous astreinte de 100

Il suit de là que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est entachée d’une erreur de droit. 7.