. * * * FAITS et PROCEDURE Par jugement du 12 juillet 1996 du Tribunal de commerce d'ALENCON, la Sté ST CONSTRUCTION SARL, gérée par Monsieur Stéphane X..., est déclarée en état de cessation des paiements

l'arrêt des poursuites ainsi qu'à l'interdiction de recevoir paiement des créances dont la naissance est antérieure au jugement d'ouverture.

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Selon les dispositions de l'article L. 622-21, I, du code de commerce : « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

préserver les intérêts des créanciers.

La date de cessation des paiements a été fixée de façon définitive au 19 septembre 2012.

de loyers antérieures.

et la créance de 163 million payée en vertu d'une ordonnance définitive et n'a pas statué sur la question de savoir si ce paiement de 163 millions ne devait pas être restitué pour permettre le paiement

En application de l’article L111-7 du même code, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.

son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire [...] née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances

18 juin 2004 et a fait l'objet d'une inscription au greffe du tribunal de commerce le 30 juin 2004 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 30 juin 2004, la banque a déclaré sa créance

IMMOBILIÈRE PARIS SUD était placée en redressement judiciaire est irrecevable en application de l'article L. 622-7 du Code de commerce qui prohibe le paiement par ce débiteur de toutes créances nées antérieurement

, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

la règle de l'interdiction des poursuites individuelles prévue par l'article L.621-40 du code de commerce pour tous les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective ; * de l'absence

L'article L. 622-7 dans sa version en vigueur du 15 février 2009 au 01 juillet 2014, précise que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement

La date de cessation des paiements sera fixée au 14/10/2024, cette date ne pouvant pas être antérieure de plus de 18 mois de la date d'ouverture de la procédure collective alors que l'arrêt de la Cour

de la Saecg sur la Smeff, créance supérieure au chiffre d'affaires de la Saecg, alors que cette dernière enregistrait une perte égale à 60 % du chiffre d'affaires en raison de lourds frais financiers

détenue par la Banque Palatine antérieurement à l'acte de partage était ainsi acquis du fait des manoeuvres frauduleuses mises en place dès l'année 2003 et antérieurement au contrat de cession de créances

de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective et estiment que tel est le cas de la clause pénale, née à la conclusion du contrat, qui devait faire l'objet d'une