suivie contre lui des chefs de meurtre ou tentatives de meurtre aggravés, vol en bande organisée avec usage d'armes, dégradations par explosif ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes

de partie civile ; "aux motifs que les cinq parties civiles constituées, qui n'ont fait qu'exercer leurs attributions en faisant usage de la force dans la mesure nécessaire pour s'assurer de la personne

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2004, qui a relaxé Ali X... des chefs de violences sur personne

la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 17 janvier 1994, les services de police ont interpellé

et ampliatifs produits en demande et le mémoire en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... a été interpellé par les agents des Douanes le 21 janvier 1991, à 10 heures, alors

Mais il est dommage qu'il refuse de présenter et qu'il faille apprendre par hasard que c'était lui, Alain A..., alors policier au SRPJ de Nice, qui avait interpellé dans des circonstances douteuses Michel

imposables à la TVA vendant des animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à cette taxe, les clients interpellés dans le cadre de l'enquête étant tous des particuliers ; qu'ainsi

a été contrôlé dans le cadre d'une procédure de flagrance pour des faits de vol dans un magasin" et que "l'intéressé a commis un vol, qu'à l'arrivée de la patrouille de gendarmes il a remis l'ensemble

A, en tant qu'associé de la SA Gestwill et associé unique de l'EURL Hardbody, était, par personne interposée, le destinataire de la somme litigieuse ; Considérant que, si M.

l'a condamné à une amende de 5 000 francs, ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pendant une durée de douze mois ; "aux motifs que, le 4 février 2001 à 21 heures, André X... a été interpellé

123 et 171 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'immédiatement après un vol, commis par trois comparses, dans un restaurant, deux personnes

X... avait cherché volontairement, par un geste du pied porté en hauteur, à percuter dangereusement la personne qu'il voulait interpeller ; que, s'agissant du contexte du risque encouru par les gendarmes

notamment que les déclarations des différents consommateurs entendus en cours d'information ne pouvaient être retenues contre lui, ceux-ci faisant état de transactions faites avec lui, pendant des périodes

que la chambre d'accusation a renvoyé Joseph Y... devant la cour d'assises sous l'accusation de blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec l'aide d'une arme sur la personne

X..., dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D673 incluse ; "aux motifs que, lors de son interpellation le

aux motifs que le placement sous contrôle judiciaire de Charlie X... reste justifié tant pour garantir sa représentation que pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des amendes ; que l'intéressé

[S] a été interpellé sur le territoire français et le mandat d'arrêt européen lui a été notifié. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

sur la voie publique, en vue de la recherche et constatation des infractions douanières; "... que c'est donc régulièrement que José Luis Y... a été personnellement fouillé et que le véhicule, où il