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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff2d
3 décembre 2012
Le 4 septembre, le juge des enfants entendait la mère et le père.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502625_20251115
15 novembre 2025
à l’ASE de La Réunion, en application d’un jugement du juge des enfants du tribunal pour enfants de D... du 5 mai 2025.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:482508.20230824
24 août 2023
mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2
3 ème Chambre
DTA_2002387_20230209
9 février 2023
Il résulte de l'instruction que la jeune G F, née le 30 juin 1999, a été dès 2004 confiée par des décisions du juge des enfants du C et en dernier lieu un jugement du 22 janvier 2016 au service de l'aide
DTA_2002894_20230209
2ème Chambre
DTA_2001120_20221230
30 décembre 2022
de la décision du 21 janvier 2020 par laquelle le juge des enfants a ordonné une mesure provisoire d'assistance éducative jusqu'au 31 juillet 2020 auprès des services de l'aide sociale à l'enfance relevant
cr
613726a9cd580146774277aa
20 juin 2007
et préliminaire, alinéa 2, du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'il en résulte que ne peut participer au jugement
6253ca72bd3db21cbdd8b0fe
31 mars 2008
DÉCISION La Cour, après en avoir délibéré, statue sur l' appel interjeté le 13 novembre 2007 par Monsieur et Madame Z... d' un jugement du juge des enfants de POITIERS en date du 6 novembre 2007 qui
6253cca8bd3db21cbdd90d5a
29 novembre 2013
Date de la décision attaquée : 02 JUILLET 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à
6079a8b29ba5988459c4ea37
6 décembre 1966
AYANT INTERJETE APPEL, LA DECISION DE RELAXE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DES DEUX AUTRES ENFANTS, QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AU PAYEMENT D'AUCUNE
6137260bcd58014677422848
22 mars 2000
" réquisition ", donnant à penser que les réquisitions du ministère public se sont traduites par une intervention du titulaire de ces fonctions sur l'acte lui-même ; que le document adressé à Jean-Luc
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404498_20240507
7 mai 2024
du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402129_20240830
30 août 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 4.
6253cc67bd3db21cbdd8ffd5
7 décembre 2012
par Mme X... et Monsieur Y...par déclaration conjointe au greffe en date du 29 juin 2012 contre un jugement en assistance éducative rendu le 21 juin 2012 par le juge des enfants du Tribunal de grande
CHAMBRE 7 SECTION 1
61625c98d64a6b1f51487744
7 novembre 2013
Au cours du mois de mars 2005, les deux premiers enfants de Mme [A] ont été placés par la direction de l'enfance et de la famille avec droit de visite médiatisé pour chacun des deux parents, placement
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042543749
17 novembre 2020
Par un jugement en assistance éducative du 7 mars 2019, le juge pour enfants du tribunal judiciaire de Quimper a maintenu le placement de l'intéressé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101060
14 septembre 2017
en Hongrie, au début de l'année 2014, étaient antérieures à la saisine du juge des enfants et n'avaient pas donné lieu à un signalement au titre de l'enfance en danger ; Qu'elle a énoncé, en second lieu
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847530
21 décembre 2018
B...A..., né le 20 janvier 2000 au Mali, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère, jusqu'à sa majorité, en vertu d'un jugement en assistance éducative du 22 juin
Juge Unique 3
DTA_2102312_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206009_20221202
2 décembre 2022
, protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : il dispose des originaux de ses documents d'état-civil, à savoir un jugement supplétif d'acte de naissance
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