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40 590 résultats pour « intervention du juge des enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff2d

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Le 4 septembre, le juge des enfants entendait la mère et le père.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502625_20251115

Administratif

15 novembre 2025

15 novembre 2025

à l’ASE de La Réunion, en application d’un jugement du juge des enfants du tribunal pour enfants de D... du 5 mai 2025.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482508.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2002387_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte de l'instruction que la jeune G F, née le 30 juin 1999, a été dès 2004 confiée par des décisions du juge des enfants du C et en dernier lieu un jugement du 22 janvier 2016 au service de l'aide

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2002894_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte de l'instruction que la jeune G F, née le 30 juin 1999, a été dès 2004 confiée par des décisions du juge des enfants du C et en dernier lieu un jugement du 22 janvier 2016 au service de l'aide

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001120_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de la décision du 21 janvier 2020 par laquelle le juge des enfants a ordonné une mesure provisoire d'assistance éducative jusqu'au 31 juillet 2020 auprès des services de l'aide sociale à l'enfance relevant

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277aa

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

et préliminaire, alinéa 2, du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'il en résulte que ne peut participer au jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0fe

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

DÉCISION La Cour, après en avoir délibéré, statue sur l' appel interjeté le 13 novembre 2007 par Monsieur et Madame Z... d' un jugement du juge des enfants de POITIERS en date du 6 novembre 2007 qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d5a

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

Date de la décision attaquée : 02 JUILLET 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea37

Cassation

6 décembre 1966

6 décembre 1966

AYANT INTERJETE APPEL, LA DECISION DE RELAXE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DES DEUX AUTRES ENFANTS, QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AU PAYEMENT D'AUCUNE

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422848

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

" réquisition ", donnant à penser que les réquisitions du ministère public se sont traduites par une intervention du titulaire de ces fonctions sur l'acte lui-même ; que le document adressé à Jean-Luc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404498_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402129_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffd5

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

par Mme X... et Monsieur Y...par déclaration conjointe au greffe en date du 29 juin 2012 contre un jugement en assistance éducative rendu le 21 juin 2012 par le juge des enfants du Tribunal de grande

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

61625c98d64a6b1f51487744

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Au cours du mois de mars 2005, les deux premiers enfants de Mme [A] ont été placés par la direction de l'enfance et de la famille avec droit de visite médiatisé pour chacun des deux parents, placement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042543749

Admin. suprême

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Par un jugement en assistance éducative du 7 mars 2019, le juge pour enfants du tribunal judiciaire de Quimper a maintenu le placement de l'intéressé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101060

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

en Hongrie, au début de l'année 2014, étaient antérieures à la saisine du juge des enfants et n'avaient pas donné lieu à un signalement au titre de l'enfance en danger ; Qu'elle a énoncé, en second lieu

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847530

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

B...A..., né le 20 janvier 2000 au Mali, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Isère, jusqu'à sa majorité, en vertu d'un jugement en assistance éducative du 22 juin

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2102312_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206009_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

, protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : il dispose des originaux de ses documents d'état-civil, à savoir un jugement supplétif d'acte de naissance

Source officielle

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