AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; SIGNÉE par Bénédicte

La SCI ayant formé un incident pour voir constater que la prescription de l'action de la banque était acquise, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent pour en connaître. 3.

[B] une mise à pied conservatoire.

à l'appréciation sur compte-rendu téléphonique qui en a été faite postérieurement par le parquet le 7 octobre 2014, l'audition de Mme A... effectuée le 3 octobre 2014 par le commissariat de Vichy n'a mis

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

en énonçant que le jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Saint-Pierre, intervenu le 4 août 1995, avait été rendu contradictoirement à signifier à l'égard du prévenu; qu'ayant ainsi connu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail détaillent les objectifs, les conditions de mise en oeuvre et de suivi, ainsi que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi fixé par l'employeur

de la perquisition, second moyen soulevé par le conseil et développé ci-dessous ; que, contrairement aux allégations du conseil du mis en examen, M.

de juger que le licenciement du salarié ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une faute sérieuse et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes à titre de salaire correspondant à la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

articles 199, 216, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'à l'audience des débats du 8 octobre 1997, Me Margulis, avocat de Amadou X..., personne mise

[K] [A] et [N] [J] [P] ont également été identifiés et interpellés dans le cadre des investigations et tous trois ont été mis en examen des chefs susvisés. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en demeure ne respecte pas les conditions de motivation exigées et ne permet pas un chiffrage correct de l'assiette cotisable sur le fondement juridique du contrat contrôlé, que les irrégularités

Patiente connue du secteur pour un trouble psychiatrique chronique avec antécédents de multiples hospitalisations, la dernière datant de quelques mois.

[V] a notifié ses observations au conseiller de la mise en état.

[U], et non les deux lignes téléphoniques des mis en cause, dont la surveillance a ainsi été demandée et obtenue par les enquêteurs. 26.

Cette irrégularité qui n'est pas un des vices de fond prévus à l'article 117 du code de procédure civile, est un vice de forme. Mme [X] ne démontre pas que cette irrégularité lui a causé un grief.