expresse, les remboursements du passif s'effectueront donc à 100 % en 10 pactes annuels égaux de 10% selon le plan déposé, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

comptes au greffe, ces deux textes qui ne concernent que les conséquences du paiement ne sauraient permettre au commissaire à l'exécution du plan, qui a reçu l'intégralité du prix conformément au jugement

fin avec le paiement intégral du prix de cession et la répartition de ce prix entre les mains des créanciers, sans qu'il y ait lieu alors de se référer à la durée du plan initialement fixée par le jugement

d'ouverture (de la procédure de sauvegarde) suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, toutes actions contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté

Mais en l 'espèce la décision attaquée, se disant elle-même expressément susceptible d' appel, était par nature un jugement arrêtant et rejetant le plan de cession de l' entreprise au sens de l' article

de la société le 7 avril 1998 pour le recouvrement de cotisations complémentaires de décembre 1992 et de cotisations de janvier à mars 1997 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement

entrepris, a fixé la créance de la Caisse des dépôts et consignations à la somme de 893 975,55 francs avec intérêts de droit à compter du 29 février 1996 ; "aux motifs que le premier juge a évalué

du jugement ; Attendu que la société Soclaine fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler purement et simplement le jugement alors, selon le moyen : 1 / que la cassation entraîne, sans qu'il y

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dispositif du jugement du 31 juillet 1987, arrêtant le plan de cession, énonçait que le paiement devait être fait entre les mains de l'administrateur ;

de l'arrêt statuant sur l'appel du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3

X... n'a saisi le juge-commissaire que le 8 mars 1996, soit postérieurement au jugement qui, rendu le 1er mars 1996, a arrêté le plan de redressement de la société par voie de cession, qu'il apparaît dès

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'après le jugement

Z... et Y..., alors, selon le pourvoi, que, si même la désignation des salariés repris dans le cadre d'un plan de cession est dépourvue d'effet, la décision, revêtue de l'autorité de la chose jugée, du

X... et Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garages de la Côte d'Emeraude (la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire le 21 février 1994 ; que le jugement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2003), que par jugement

X... et six autres VRP saisissaient le conseil de prud'hommes pour faire juger que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies ; que, par arrêts en date du 25 juin 2003, la cour d'appel de

; Mais attendu que la Caisse d'épargne Côté d'Azur n'était pas partie au jugement arrêtant le plan de cession, qualité qui ne peut résulter de sa convocation à comparaître à l'audience adressée en

tribunal a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire puis a mis l'entreprise en liquidation judiciaire; que le receveur des impôts de Guéret a demandé que la créance de TVA née entre le jugement

de la garantie de l'AGS devait être apprécié à la date à laquelle la créance est due et donc avant l'entrée en vigueur dudit décret ayant modifié les plafonds de garantie, tout en constatant que le jugement

X... a été désigné comme commissaire à l'exécution du plan ; qu'il est intervenu à l'instance pendante devant le tribunal de grande instance le 29 novembre 1994 en cette qualité ; que par jugement du 18