; que pour juger néanmoins que le chef des jugements du conseil de prud'hommes ayant rejeté cette demande ne serait pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a énoncé que les deux actions

Vu le recours du MINISTRE DES P.T.T. enregistré le 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 10 septembre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en révision d'un jugement précédemment rendu par ce tribunal

A CRETEIL VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE JUGE

A AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU SIEUR X..., STATUE SUR CES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE L'APPRECIATION DES FAITS A LAQUELLE ELLE S'EST LIVREE NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE

[M] de la somme de 15.000 € ; - Dire et juger M.

La société AKWALYS a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de Commerce de Toulouse en date du 6 novembre 2014.

Considérant cependant que le délai imparti par la décision du 13 juin 1997 est arrivé à expiration le 3 septembre 1997 ; qu'il y a lieu de procéder, en conséquence de l'exécution tardive de la chose jugée

l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 29 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du préfet de la Gironde en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

CETAT54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - Motifs - Défaut de motivation du refus d'ordonner une expertise inutile pour la solution du litige - Absence d'irrégularité.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Faits constatés par des décisions devenues définitives du juge pénal.

CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -

CETAT54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -