A relève appel du jugement en tant qu'il a limité l'indemnisation de ses préjudices à cette somme.

maison de sorte que les requérants auraient dû tenir compte de sa présence et mettre en place un écran anti-racinaire, notamment lors de la construction du mur de clôture, de sorte qu'il y a lieu de limiter

B, représenté par Me Philippe Bodereau, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'infirmer ce jugement en tant qu'il a limité son indemnisation à la somme de 2 000 euros ; 2°

Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, Mme B, représentée par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 janvier 2021 en tant qu'il a limité

défense, enregistré le 13 décembre 2023, le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, représenté par Me Clément, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la limitation

SUR CE, LA COUR , L'appel est limité à l'indemnisation des préjudices subis par M.

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durés de trois mois, passé lequel délai, elle pourra être renouvelée, la dire et juger recevable et bien-fondée en son appel incident, et y faire droit, infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité

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[P] au titre de son préjudice sur les dépenses de santé actuelles, . limité l'indemnisation de M.

A relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité son indemnisation et demande de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 199,84 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts et

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2024, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut à la limitation de l'indemnisation à laquelle Mme A peut prétendre à hauteur d'une somme maximale de

ALORS QUE l'auteur d'un dommage est tenu de réparer l'entier dommage subi par la victime tel qu'évalué au jour où le juge rend sa décision, sauf à ce que cette dernière ait commis une faute de nature à limiter

de l'aggravation du syndrome dont elle souffrait postérieurement à l'indemnisation des préjudices indemnisés par la transaction de mars 1992, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée

B... demande à la cour d’infirmer ce jugement en tant qu’il a limité son indemnisation au titre de la rupture de son contrat de travail à une somme correspondant à l’indemnité de licenciement prévue par

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[E] leur est redevable d'une indemnisation au titre du préjudice de jouissance qu'ils ont subi ; => réformer le jugement en ce qu'il a limité leur indemnisation de ce préjudice à la somme de 2 500 euros

La SAMCV MATMUT et [T] [P], suivant conclusions notifiées par RPVA le 15 octobre 2024, demandent de : Vu la loi du 5.07.1985 Vu l'article 514-1 du CPC LIQUIDER ET LIMITER les indemnisations des préjudices

[N], dont l'appel est limité à l'indemnisation de son préjudice au titre des pertes de gains futurs et de l'incidence professionnelle, fait valoir que le jugement entrepris n'a pas pris en considération

de la profession des avoués, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , 3°/ à la Commission nationale d'indemnisation des avoués, dont le siège est [...] , 4°/