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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305283_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462033.20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La société Vermilion Louise a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la liquidation provisoire, à son bénéfice exclusif, de l'astreinte prononcée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2117039_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
réparation du préjudice résultant de son absence de relogement et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros, à parfaire, au titre des intérêts au taux légal ; 2°) de procéder à la liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512369_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
C..., épouse B..., représentée par Me Naili, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2508249 du 17 juillet 2025 à la somme de 350 euros
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301234_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte prévue par l'article 2 de l'ordonnance n° 2205022 du 11 août 2022 à la somme de 9000 (neuf mille) euros qui sera intégralement
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Dans ce cas, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché, dans le respect de la réglementation en vigueur. ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2605194_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
injonction de réexamen de la demande de titre de séjour et d’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2516646 du 21 janvier 2026 en l’assortissant d’une astreinte de 300 euros par jour de retard, de liquider
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606686_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, d’autre part, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de procéder à liquidation
Source officielleciv3
61372166cd580146773f36c2
30 octobre 1990
30 octobre 1990
mesure conservatoire ni à une remise en état n'est pas légalement justifiée au regard de l'article 849 du "Code civil" qui a été violé, 3°) que l'existence d'une contestation sérieuse excluait la liquidation
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501678.20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par une ordonnance n° 2425731 du 26 septembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris, a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mme B A la somme de 900 euros au titre de la liquidation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02238_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Procédure d'exécution devant la cour : Par un nouvel arrêt n° 21VE02238 du 16 juin 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a procédé à une liquidation provisoire de l'astreinte à la somme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00806_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un arrêt n° 17MA00806 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a liquidé provisoirement l'astreinte à l'égard du SIVU de la Foata à la somme de 1 200 euros pour la période comprise
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2402658_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, soit une décision de liquidation provisoire ou définitive de l'astreinte. 5.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038650592
18 juin 2019
18 juin 2019
Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prévue par ce jugement, fixée, dans les circonstances de l'espèce, au taux de 200 euros par mois, pour la période du 1er octobre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501402_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par suite, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte au montant de 100 euros par jour de retard, soit la somme de 2 900 euros pour 29 jours du 26 janvier 2025 au 24 février 2025. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507753_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Il y a lieu, en conséquence, de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée au taux de 100 euros par jour, à la somme de 2 100 euros au bénéfice de M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500796_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B D A, représenté par la Sarl Novas Avocats, demande à la juge des référés de liquider provisoirement l'astreinte fixée dans l'ordonnance n° 2500533 du 20 janvier 2025, de la porter à 200 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405275_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Par suite, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte au montant de 100 euros par jour de retard, soit la somme de 3 400 euros pour 34 jours. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506632_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Par suite, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte au montant de 100 euros par jour de retard, soit la somme de 3 900 euros pour 39 jours du 20 juin au 29 juillet 2025. 4. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604337_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B..., à la liquidation de l’astreinte au titre de la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour pour la période du 30 mars 2026 inclus au 9 avril 2026 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit
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