de la contrainte en litige, et d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées en l'absence de demande préalable.

délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et, d'autre part, l'a assigné à résidence

le juge administratif, relative au paiement des cotisations demandées par la Mission locale des trois vallées à la commune de Linas reste pendante devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°

X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'une juridiction incompétente pour connaître du litige ou une juridiction qui a jugé irrecevables les demandes formées devant elle ne peut se prononcer sur le bien

A... demande l’annulation de cette décision. Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Autrement dit, l'objet de l'instance au fond qu'elle a initiée devant le tribunal judiciaire, avant d'en saisir son président par la présente procédure accélérée au fond, a pour objectif de faire annuler

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Piwnica

L'article 100 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

la juridiction compétente, au motif que l'article précité ne préciserait pas que le président du tribunal de grande instance devait être saisi « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé

A la suite d'une procédure disciplinaire, l'APAJH a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de licencier Mme A, salariée protégée.

Ils invoquent enfin l'application des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, prévoyant que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

Ils invoquent enfin l'application des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, prévoyant que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il apparaît que la condamnation à des dommages-intérêts pour préjudice moral, se rapportant aux circonstances du départ du salarié mais non au bien fondé de la rupture, ne se trouvait pas dans un lien

la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par

sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".

introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".

introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".

Elle expose que : le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige est inopérant ; les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.