Selon acte en date du 2 juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG

Selon acte en date du 30 mai 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG

Selon acte en date du 2 juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG

Selon acte en date du 31 mai 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG

Selon acte en date du 2 juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG

Selon acte en date du 1er juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de

Selon acte en date du 2 juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG

Selon acte en date du 1er juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de

Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur locative, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est

consenti à la société Attac sur des locaux à usage de supermarché ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux

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des loyers révisés, nonobstant la fixation des loyers de renouvellement par le juge des loyers commerciaux, aux sommes suivantes : • à la somme annuelle de 23.920,26 euros hors taxes et hors charges

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux

Par jugement entrepris du 13 mai 2014 le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Pontoise a : Dit que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné, Fixé le montant du loyer

Par acte d'huissier du 4 décembre 2017, la société [Adresse 5] a saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de voir fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé.