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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101099
16 octobre 2013
16 octobre 2013
non exclusif de vendre une maison d'habitation au prix de 250 000 euros et, le 26 juin 2009, à l'agence Eurovisa immobilier un second mandat non exclusif de vendre le bien au même prix, une commission
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d466d3290e00e0e7a5a
15 avril 2025
15 avril 2025
immobilière. 4 - Le 27 mai 2019, [J] [W] signait, pour le compte de l'agence immobilière, avec [D] [U], [H] [T] et [O] [U] un mandat de vente exclusif ayant pour objet de trouver un acquéreur pour
Source officielle1ère Chambre
677f67b38c38f76f783033d5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Madame [R] [J] épouse [C] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Représentée
Source officielle1ère Chambre
6316e502dd8d194f138d4daf
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c9d
29 avril 2021
29 avril 2021
créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; Que pour appuyer sa demande de délai de grâce, l'appelante prétend avoir donné à une agence immobilière un mandat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61631216615c943a65e04337
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Maurel & Prom a confié à la société Messier Partners, par le contrat du 26 janvier 2006 une mission de conseil financier 'dans le cadre de la réorganisation de son capital' et plus particulièrement 'un mandat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300421
26 mars 2014
26 mars 2014
désaccord sur un point substantiel du contrat ; la signature du contrat succède à la négociation menée par un représentant de la société JC Conseil Patrimoine agréée par la SAS Primaxia, qui avait reçu un mandat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100750
20 juin 2012
20 juin 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les signatures attribuées au défunt figurant sur le mandat exclusif de vente de Century 21 et l'acte dénommé quittance de
Source officielle6ème Chambre
67f57bd7bbf04ef7857beee3
4 avril 2025
4 avril 2025
En l'espèce, en dépit du mandat exclusif (pièce n°4 du défendeur) apparemment confié par M.
Source officielle1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c3
16 avril 2024
16 avril 2024
Il sera rappelé tout d'abord que le mandat liant Monsieur [U] à la société In Immo était un mandat non exclusif.
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d38d5cd4a8758ffed0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les demandes formées par Madame [R] [W] et Monsieur [Z] [W]: Le 4 novembre 2022, Madame [R] [W] et Monsieur [Z] [W] ont consenti à la S.A.S.U.
Source officielle2ème CH - Section 1
653b59cf502b828318c4e675
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La bailleresse a justifié de ses diligences pour vendre matérialisées par le mandat exclusif de vente au prix de 243.000 euros, d'une durée de 12 mois et « sous réserve de départ des lieux de Mme [K] »
Source officielle2ème chambre section C
697366d6cdc6046d4769e13b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
vente délivré par Madame [B] [T] à Madame [H] [U] par acte du 3 juin 2022 est non valide, - Condamner Madame [B] [T] à payer à Madame [H] [U] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral inhérent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101187
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Mais en l'espèce, le mandat a porté sur tout le programme immobilier et le mandant a bien remis à Mme Y... les contrats de réservation où figurent les bâtiments A, B et C ; par conséquent il ne saurait
Source officielleContentieux - audience publique
69b5ddcdcdc6046d47b1d34c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le 27 juin 2023, aux termes d'un mandat exclusif de vente, Monsieur [Q] [P] a confié à la société DELBI la vente d'une maison à usage d'habitation et terrain en dépendant.
Source officielle4ème Chambre
686839894965b5d9df325573
4 juillet 2025
4 juillet 2025
par Me Martin EIGLIER, avocat au barreau de MARSEILLE DÉFENDEURS : Monsieur [P] [B], [I] [H], né le 16 Août 1948 à [Localité 6] (13), de nationalité Française, Retraité, demeurant [Adresse 2] Et Madame
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301011_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il n'est par ailleurs pas démontré par la requérante, qui n'allègue pas ni ne démontre détenir un mandat exclusif et qui ne saurait en l'espèce se borner à indiquer " qu'il est donc tout à fait possible
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163151fe03efc4516bd2e1f
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60325aabccfbd98ff53c7d00
20 février 2018
20 février 2018
Sur le premier grief Par actes du 9 décembre 2011, la société Locafimo a confié à la société Savills un mandat exclusif de vente de biens immobiliers à usage commercial et de bureaux portant sur les
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac51
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la fin de non recevoir En application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion
Source officiellePage 32 sur 1886