AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372447cd580146774142a9
8 mars 2005
8 mars 2005
X... aurait souscrit la mention "bon pour aval" portée sur l'effet ; qu'elle a également sollicité sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.
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Ch civ. 1-4 construction
69ef169dcdc6046d47af7e7f
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle précise que dans le jugement dont appel, c'était le Cabinet [C] qui était mentionné comme syndic et que lorsque le jugement a été signifié entre les mains de ce dernier, son conseil n'a formé aucune
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