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190 509 résultats pour « mention du "bon pour.. " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372447cd580146774142a9

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X... aurait souscrit la mention "bon pour aval" portée sur l'effet ; qu'elle a également sollicité sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

Source officielle

Page 32 sur 9526

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69ef169dcdc6046d47af7e7f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle précise que dans le jugement dont appel, c'était le Cabinet [C] qui était mentionné comme syndic et que lorsque le jugement a été signifié entre les mains de ce dernier, son conseil n'a formé aucune

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62f34a4082b27805d4d3c130

Appel

9 août 2022

9 août 2022

En l'espèce, les pouvoirs produits en copie par Madame [L] comportent chacun une signature et une mention manuscrite «  bon pour pouvoir » similaires à l'écriture et à la signature de Monsieur [J], telles

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6708c00f445a086e2bcedbc9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En effet, la preuve de la remise à l'assuré par l'assureur ou son mandataire de la notice d'assurance conformément à l'article L. 141-4 du code des assurances ne saurait résulter de la simple mention du

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463386.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

" Au bon lait A " ou " lait collecté en fermes normandes ", en deuxième lieu, la mention " le secret d'un bon Cœur de Lion Le bon air de Normandie, terre de notre fromagerie de Ducey " sur les étiquettes

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

668e257efcf93851fdd648e9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Monsieur [F], [S], [R] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Représentant : la SELARL BONTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2108428_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

le comptable public au motif d'une non-conformité ; - le paiement de l'état d'acompte n° 5, qui demeure à l'état de certification, ne peut pas l'être, faute pour la SAS Entreprise Pitel, d'avoir mentionné

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404802_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Comme le mentionne à bon droit la requérante, la maladie contractée par un fonctionnaire ou son aggravation doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100239

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

interviendra dans un délai maximal de 200 jours ; qu'il en résulte qu'aucune irrégularité n'affecte le bon de commande à ce titre. ; que s'agissant du prix à payer, le bon de commande mentionne un prix

Source officielle
CC

comm

613721cccd580146773f7779

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

X... a souscrit, sur une lettre de change émise à l'ordre de la société Renaud, la mention "bon pour aval de la SDE", société dont il était dirigeant social ; que n'ayant pu obtenir paiement du montant

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e490b553798000884737c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ainsi que le relève à juste titre la société SMC BOIS, cette facture porte mention d'un bon de livraison daté du 15 septembre 2021, soit à une date à laquelle les machines n'étaient plus en service et

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e2d83dbd04f5fb2b51

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

rétractation offert au consommateur, il sera constaté que c'est à tort que les époux [Y] soutiennent l'existence d'une cause de nullité résultant d'une indication d'un délai de 7 jours alors qu'il est bien mentionné

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44c21cdc6046d47c097f4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La société [Adresse 5] soutient également que les factures n'ont pas été transmises dans les conditions prévues à l'article 4, notamment en l'absence de validation par la mention « bon à payer » et elle

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700ef8faf13e2e973d5c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

demander réparation par l'intimée des dégradations constatées sur le matériel loué, encore lui appartient-il de démontrer préalablement qu'elles lui sont imputables, et ce, par comparaison entre les mentions

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c10542bf9fd47c90a1363a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il s'oppose à la renonciation invoquée par Monsieur [O], le fait que la clause contienne la mention 'si bon semble au bailleur' étant insuffisant à l'établir et Monsieur [O] ne se prévalant d'aucun acte

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CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a6f

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

livraison refusée et livraison facturée deux fois, que des documents qui devaient être remis au moment de l'offre ne l'ont pas été et qu'elle doit pouvoir les tenir à la disposition de son client, que des mentions

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

627f48f3551627057d32e15c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de commande qui sont des 24 janvier 2018 et 25 janvier 2018 et non des 24 et 25 janvier 2019 ; - la chose et le prix ayant été déterminés et ayant été mentionnés dans les bons de commande, la SARL Eurocom

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755c1d8218d22f82bd458

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

le bail, leur volonté ayant été exprimée sans équivoque par la délivrance du-dit commandement visant la clause résolutoire, peu important que l'effet automatique de cette clause soit nuancé par la mention

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

les marques du matériel sont mentionnées et qu'aucune disposition légale n'exige la mention d'un prix unitaire ; qu'elle s'est assurée de la bonne livraison et de la bonne exécution des services fournis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10110

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

le 24 juin 2010, pour un démarrage des travaux dès le 28 juin 2010 et une facture établie par la société ABC visée par l'assistant au maître d'ouvrage, la société Barthélémy conseil, et portant la mention

Source officielle