emploi après application de la mesure, sans rechercher si, d'une part, promue en janvier 1986 à un grade et un échelon qui lui donnaient vocation à occuper le poste de chef d'agence dont elle assurait

X... n'était pas essentiellement motivé par des raisons discriminatoires le rendant sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure,

le 9 avril 1982 en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 1986) d'avoir prononcé à son encontre la sanction

le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur demande tendant à l'application de la déchéance du droit aux intérêts, alors que cette mesure

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'employeur, qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner

disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, sanctionner différemment des salariés ayant commis des fautes de même nature ou ne pas sanctionner l'un d'eux, ce n'est qu'à condition qu'il le fasse

l'article 6 de l'avenant n° 57 du 20 décembre 1988 à la convention collective de la Meunerie ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mise à pied du 12 février 1997 avait été qualifiée par l'employeur de sanction

rapport à la durée du préavis légal de 6 mois applicable aux locations commerciales ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que la résiliation judiciaire des baux ne pouvait être prononcée dans la mesure

grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 février 2005) de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités à Mme X..., alors, selon, le moyen : 1 / que n'est pas un détournement de pouvoir ni une mesure

LICENCIEMENTS, MUTATIONS ET BOULEVERSEMENTS QUI L'ONT SUIVIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE EST SOUMIS AU CONTROLE DU JUGE JUDICIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LA MESURE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que, s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure

faire constater l'atteinte portée par le législateur au principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans la mesure

. (…) Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions

de son avocat lors de la procédure disciplinaire, bien que constitutive d'une faute de l'administration, n'était pas de nature à engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire dans la mesure

envisageait une mise à pied de trois jours que Mme X... a commencé à l'insulter, et en ajoutant que l'attitude de la salariée n'est pas excusable du seul fait qu'elle était en entretien préalable, dans la mesure

conducteur de route principal et affecté au roulement de la conduite des TGV ; qu'en octobre 1985, la SNCF l'a affecté au roulement des trains rapides et express ; que le salarié estimant que cette mesure

que certains d'entre eux, épuise ce faisant son pouvoir disciplinaire concernant les faits connus de lui au jour de la sanction prononcée, et ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure

en date du 04/03/2026, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure

en date du 03/03/2026, le liquidateur judiciaire demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans la mesure

SUR CE, En application des dispositions des articles 380 et 383 du code de procédure civile, la radiation, mesure d'administration judiciaire, sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte