rendue par le juge d'instruction le 4 juillet 2003 ; "au seul motif que "contrairement à ce qu'indiqué dans l'acte d'appel et l'ordonnance entreprise, la demande d'acte à laquelle elle refusait de

de prolongation de la détention provisoire du mis en examen et rejeté sa demande tendant à l'annulation du débat contradictoire préalable à cette décision ; "aux motifs que : "l'examen de la procédure

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 septembre 2019, entre

du juge des libertés et de la détention rejetant l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a sollicité la prolongation de la détention et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire du

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que

mesure de faire le jour de la clôture et que par conséquent, au vu du motif grave constitué par l'atteinte au principe de la contradiction, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de fixer

Cosino X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1999) d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées en son nom et en celui de Concetta Y... après un premier arrêt ordonnant

par cette société, en fait ou en droit, seule ou avec d'autres; que l'ordonnance relève que les sociétés SM Pétrol, Stelia, Transylvania, Napoca, Villa SM, Dacia Felix Bank, et SARL Astra Romana Capital

le recours à ces mesures ainsi que la durée de celle-ci ; que l'absence, dans l'ordonnance d'autorisation ou dans la commission rogatoire, de la mention de la durée des sonorisations ou de captation d'images

défaut de diligences était caractérisé dans les dossiers autres que le dossier [G], l'assemblée générale a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 2, § IV, de la loi n° 71-498

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise

. ; "aux motifs que, comme l'a judicieusement souligné le tribunal, la Cour ne saurait aller à l'encontre des dispositions précises de l'article 385 du Code de procédure pénale; que, par ailleurs

et les saisies était antérieure à l'ordonnance ayant annulé ces pièces, le premier président a énoncé qu'il lui appartenait de rechercher si l'administration avait alors produit d'autres éléments permettant

a annulé ladite ordonnance ; que M.

L'ordonnance attaquée n'encourt néanmoins pas la censure, pour les motifs qui suivent. 38.

(les consorts Y...), les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding (les sociétés) ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ; Attendu que les consorts Y... et

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi vise la date des faits, leurs lieux de commission

moyen de cassation pris de la violation des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique : «l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la