de 500 euros par jour à compter de la signification de l'ordonnance à venir ; - Se réserver la production de l'astreinte ; A titre subsidiaire : - Ordonner, si besoin sous astreinte, au cabinet SARETEC

de 100 euros par jour de retard, astreinte qui courra sur une période deux mois à l'issue de laquelle il sera à nouveau statué si nécessaire par le juge de l'exécution.

société évoque d'autres dispositions pouvant se référer aux vêtements de travail à savoir les indemnités pour travaux salissants, la mise à disposition de machines à laver dans certains logements d'astreinte

juger que les éléments constitutifs du délit de diffamation sont réunis, le paragraphe incriminé, étranger à l'objet même de la délibération, contenant bien l'allégation d'un fait précis inexact, de nature

Elle expose avoir obtenu de son assureur une attestation d'assurance pour les dommages de nature décennale.

Dans une zone Natura 2000 comportant une population de tortues cistude, Mme [C] [Z] a fait réaliser des travaux pour remédier à une brèche dans la digue d'un étang dont elle est propriétaire. 3.

vérification, alors, selon le moyen : 1 / que, les agents de l'administration des impôts ont l'obligation de vérifier sur place, c'est à dire au siège de l'entreprise, la comptabilité des contribuables astreints

prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession » et que le modificatif de 1960 comme la résolution de 1981 avaient rappelé la nature

l'ordre des chirurgiens-dentistes, de même qu'à la Confédération nationale des syndicats dentaires, toute production, communication, reproduction, évocation et/ou utilisation, de quelque nature

devant le juge chargé d'instruire l'affaire lors de l'audience du 24 février 2026 demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L721-3 et suivants du Code de Commerce précitées, Vu la nature

s'abstenant de le consulter avant la mise en oeuvre des nouvelles CET TST BT et PRDE en 2015 et d'ordonner en conséquence à la société de consulter le comité central d'entreprise sur ces points, sous astreinte

La vitesse à laquelle était contraint le poids-lourds sur une certaine distance était la conséquence de la nature de celui-ci et de la pente qu'il devait emprunter.

d'application des dispositions de l'interdiction invoquée par les juges du fond dans la mesure où la redevance vestimentaire ne peut s'analyser juridiquement en une "fourniture diverse", laquelle en sa nature

droit de visite sur Amanda et Aurore, les seules victimes des infractions, dont Sandrine X... est la mère ; qu'on ne voit donc pas comment la reprise de la vie commune entre les époux pourrait être de nature

engager immédiatement, a ses frais, les travaux suivants : - Recherche de fuite entrainant les infiltrations d’eau dans le local appartenant a la SCI DES 21 PASTEURS ; - Travaux d’isolation ou de nature

par les époux [A] de : Juger que le logement est indécent,Condamner [L] [S] à effectuer les travaux réparatoires, dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, à défaut sous astreinte

d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'une part, les menaces proférées par un salarié ou même simplement son comportement menaçant constituent une faute grave de nature

S’agissant de la demande de communication de pièce sous astreinte visant M.

; Attendu que la société Onet propreté fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée, en premier lieu, une indemnité de préavis, ainsi qu'à lui remettre, sous astreinte

attaqué (Paris, 7 avril 2004) d'avoir dit que les salariés de l'agence devaient se voir appliquer la durée hebdomadaire des agences à horaires décalés, soit 35 heures 50, et d'avoir fait injonction sous astreinte