devait être payée par l'entreprise, de sorte que le décompte établi par l'architecte devait nécessairement mentionner les sommes le cas échéant dues par l'entreprise au titre des fluides, la cour d'appel

de 374 162,40 euros correspondant à une perte de chance de 50 % de la somme totale de 748 324,80 euros, sans déduire de la somme due par l'ONIAM les indemnités déjà versés par les tiers payeurs à Mme

X..., LA COMMISSION CENTRALE A PORTE, LORS DE SA REUNION DU 16 JUIN 1978, L'INDEMNITE DUE A 2 040 235 F ; QUE L'ETAT ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 69 540 F PAYABLE 23 180 F EN NUMERAIRE

violation de l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, des articles 1 et 2 du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 et de son annexe); 3°/ qu'en l'absence de tout document de nature

établir des rapports d'activité et à respecter les quotas de production; qu'ayant été licencié par lettre du 10 février 1992, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes

à compter du 7 décembre 2018 et jusqu'à la libération des locaux le 28 juin 2019 à une certaine somme par mois, de fixer à une certaine somme la créance de la bailleresse au passif de la procédure, au

l'Ouest, (la banque), d'ordre de l'acquéreur, s'est engagé, par acte du 14 janvier 2000, à payer à première demande justifiée du vendeur, et sans pouvoir soulever d'objection ou de contestation, la somme

, Sur l'indemnité d'éviction : - fixer le montant de l'indemnité d'éviction qui lui est due à la somme de 216 076,39 euros à parfaire, - condamner la société Lotissam à lui payer la somme de 216

dues en vertu d'un emprunt antérieur destiné à l'acquisition d'un bien immobilier mais aussi d'autres sommes ; 3 / qu'en considérant qu'elle avait reconnu que le prêt litigieux était un prêt immobilier

Par décision du 25 janvier 2022, la CRA a réduit les sommes dues à 20 672,13 euros.

La caisse ne conteste pas la nullité de la mise en demeure, le tableau d'anomalies indiquant la nature, la cause, les sommes dues et les périodes d'indemnisation ayant été omis en annexe.

de 17 665,90 francs qui incluait la moyenne des commissions dues pour les 24 derniers mois et prenait notamment en compte une prime d'objectif d'un montant de 35 000 francs due pour la période du 1er

L'huissier et le liquidateur amiable de la SCP font grief à l'arrêt de fixer la créance due par la société aux consorts [C] à la somme de 1 002 000 euros, outre 10 000 euros de dommages-intérêts, et de

l'indemnisation par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) doit tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature

T... fait grief à l'arrêt de le condamner, après compensation, à payer à la société Maisons Omega la somme de 47 042,69 euros, de limiter le montant des sommes dues par la société Maisons Omega à M.

L..., seul dirigeant de la SARL Autarkeia Provence, à payer au Comptable Public du service des Impôts des Entreprises d'Avignon la somme principale de 186 975 euros, montant des impôts dus par ladite société

par un courrier du 19 novembre 1992, la société Pinault avait d'une part délivré un avertissement au salarié pour dissimulations d'erreurs et l'avait mis, d'autre part, en demeure de rembourser les sommes

avec sursis, ainsi qu'à indemniser la partie civile ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Philippe X... a établi lui-même un devis de travaux de réparation en utilisant une présentation de nature