Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300830
24 juin 2009
24 juin 2009
Sera retenu comme indice de référence le dernier indice connu à la date du 1 er mai 2005, à savoir l'indice du 4ème trimestre 2004, Soit 1269, l'indice de comparaison servant au calcul du nouveau loyer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301305
10 novembre 2009
10 novembre 2009
demandé, la bailleresse pouvait rétracter son offre de renouvellement et le refuser en établissant une cause d'exclusion du statut tant que la fixation judiciaire du nouveau loyer n'était pas intervenue
Source officielle11e Chambre A
6034f7a3e4ac2e2567710b3a
5 juillet 2016
5 juillet 2016
hommes, dans un local situé [Adresse 3], bail qui s'est poursuivi par tacite prolongation et a été renouvelé pour neuf ans à compter du 29 septembre 2005 par avenant du 8 septembre 2006 moyennant un nouveau
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301189
12 octobre 2011
12 octobre 2011
réévalué ; que les preneurs n'ayant pas accepté le nouveau loyer, elle a saisi la commission départementale de conciliation puis les a assignés en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que la
Source officielleCour d'Appel
été RENATO TASSINc/M. Renato X
6253cadbbd3db21cbdd8c51a
7 mai 2008
7 mai 2008
vendeur se trouvent réunies -que, même si elle a obtenu un paiement échelonné de la somme de 200 000 €, son préjudice de ce chef est certain puisqu'elle a signé une reconnaissance de dette -que le nouveau
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5423c369c7f74996d4f
31 octobre 2022
31 octobre 2022
et qui perçoit un salaire mensuel moyen avant impôts de 1.800 euros, et que leur nouveau loyer s'élève, charges comprises, à la somme de 683 euros.
Source officielleLoyers Commerciaux
67801ef59c3ba90f51dc217d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Que le nouveau loyer sera fixé à compter du 1er octobre 2021 à la somme de 9 200 € HT et HC.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2104511_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
dispositions de l'article R. 823-7 du même code : " () le montant de l'aide personnalisée au logement est révisé en cours de période de paiement, lorsqu'en application d'un avenant à la convention, un nouveau
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310174
11 mai 2017
11 mai 2017
du coût de la construction, l'indice de référence étant celui du 1er trimestre 1994 et que le nouveau loyer sera fixé chaque année le 1er octobre sans qu'il soit besoin de notification préalable; que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300998
9 juillet 2014
9 juillet 2014
fin, que ce congé avait pris effet, s'agissant d'un bail tacitement reconduit, au 1er janvier 2007 et que la SCI ne pouvait ultérieurement rétracter unilatéralement ce congé, mais pouvait proposer un nouveau
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0d77c25a97f0381f4d79
25 septembre 2013
25 septembre 2013
en l'absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi ; Considérant qu'il n'y a pas lieu à paiement sur le fondement de l'article 700
Source officielle1ère chambre civile A
60361a04dc4f827dedac5d7a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Le nouveau loyer est dû par la société Eurodif à la SSIC à partir du 27 octobre 2011, date de la réponse à demande de renouvellement signifiée par la SSIC avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6719e5095857dd64cbdaa604
23 octobre 2024
23 octobre 2024
par un commissaire de justice, précisant, sous peine de nullité le montant du nouveau loyer tel qu'exigé par l'article R145-20 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre C
5fddf85c7bac5c9963b0c84c
10 juillet 2018
10 juillet 2018
Enfin le contrat de bail prévoit que tant que le nouveau loyer n'aura pas été fixé le preneur devra à l'échéance de chaque terme une somme égale à celle exigible au cours de la période triennale écoulée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301286
17 novembre 2016
17 novembre 2016
la demande en fixation du nouveau loyer, AUX MOTIFS QUE la consistance des lieux, telle qu'elle est décrite au bail, mentionne notamment deux caves au sous sol, d'une surface totale de 36 m2 environ
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af3160299a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
annuel de 45 000 € HT et HC, - par courrier recommandé du 19 mai 2022 le preneur a accepté le principe du renouvellement mais refusé le montant du nouveau loyer.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10320
16 juin 2021
16 juin 2021
ALORS QUE la demande en révision de loyers doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, date à laquelle prendra effet rétroactivement le nouveau loyer fixé
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465405.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. / En cas de défaillance
Source officielle2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df91
24 avril 2025
24 avril 2025
[F] [R] a fait délivrer à Mme [P] [X] épouse [L] un congé avec offre de renouvellement et fixation du nouveau loyer mensuel, pour les 2 lots 12 et 13, de 4 890 euros par trimestre ; Par acte d'huissier
Source officielleciv3
61372141cd580146773f2464
20 juin 1990
20 juin 1990
a violé l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 et l'article 2 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, en énonçant tout d'abord que le prix du nouveau loyer devait s'apprécier en fonction des modalités
Source officiellePage 32 sur 28186