X... s'inscrivant dans le cadre d'une garde à vue indéterminée ; - prononcer la nullité des auditions de Ludivine A..., Kimberley B..., Lisa C..., Séverine D..., Eva E..., Emma F..., Lauryne G..., Maurane

Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale prévoient que la personne gardée à vue est immédiatement informée de son placement en garde à vue et de ses droits dans une langue qu'elle

tel qu'il est prétendu en procédure, 2°) la tardiveté de l'avis au procureur de la République de la mesure de garde à vue de l'intéressé, intervenu 2 heures 19 après le début de la mesure et ce, là encore

à vue.

le Docteur [G] [V], concluant à la compatibilité de son état de santé avec une prolongation de la garde à vue, de sorte que ses droits ont été respectés lors de sa garde à vue.

Démuni de document d'identité, il était amené au poste de police et placé en garde à vue. Il était finalement mis hors de cause et la garde à vue levée le 24 juillet à 10h55.

En l'espèce, Monsieur [M] [X] a invoqué les moyens de nullité de la garde à vue soulevés in limine litis en première instance ainsi que l'absence de diligence de l'administration, condition de fond.

[F] [V] [I] a été placé en garde à vue le 18 avril 2026 à 18 h 50.

Il n'a vu qu'un infirmer jusqu'ici et n'a pas encore vu un médecin. Il n'a pas de pièce justificative car il a été transféré directement de la garde à vue au centre de rétention.

[M] [U] a été placé en rétention le 6 juillet 2025 à l'issue d'une garde-à-vue. Le juge a prolongé la mesure par une décision du 10 juillet 2025 dont M.

en garde à vue de l'intéressé en date du 5 avril 2024, Vu la décision de placement en rétention en date du 6 avril 2024 notifiée le même jour, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

en audience publique - Vu l'ordonnance du 22 janvier 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry rejetant les moyens de nullité, déclarant la requête en prolongation

expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion

Sur l'exercice des droits en garde à vue L'article 63-1 du code de procédure pénale précise que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée, dans une langue qu'elle comprend, des motifs

Sur le moyen tiré de la nullité de la garde à vue: L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation des formes prescrites par la loi

le maintien en rétention de l'étranger : - nullité du PV de fin de garde à vue (pas de signature électronique par l'OPJ ni l'interprète), soulevé déjà en première instance in limine litis

alors qu’il avait fait la demande d’un même examen médical le 27 décembre 2023 à 16h30 au moment de la prolongation de la garde à vue.

de ses droits en garde à vue dans une langue qu'elle comprend.

à vue, et ce avant le placement de l’intéressé en rétention administrative, l'absence de transmission de l'avis de placement en rétention administrative au parquet du lieu de la garde à vue susmentionnée

Monsieur [M] [G] [V] en a interjeté appel et sollicite l'infirmation de la décision aux motifs qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète dans le cadre de sa garde à vue et en soulève en conséquence la nullité