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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6850639a2208eb4aca79e60f
3 avril 2025
3 avril 2025
L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser
Source officielleciv3
60794c139ba5988459c44903
8 décembre 1981
8 décembre 1981
CONTRAT LITIGIEUX, DEFINIT EXPRESSEMENT "L'ERBBAURECHT" COMME UN DROIT ALIENABLE ET HEREDITAIRE DE CONSTRUIRE, QU'EN CONSIDERANT COMME COMPATIBLE AVEC UNE TELLE DEFINITION LE CONTRAT IMPOSANT UNE OBLIGATION
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503492_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b62da10b444605db3f5dc7
17 juillet 2023
17 juillet 2023
procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation
Source officielleRéférés expertises
670968fe06866c0645d2227c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il en résulte qu’il appartient à la partie qui réclame en référé le versement d’une provision ou l’exécution d’une obligation de démontrer l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, étant
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f5650
7 janvier 1992
7 janvier 1992
X..., ne pouvait leur accorder, sans violer l'article 1382 du Code civil, un dédommagement pour violation d'obligations non précisées et indéterminées quant à leur rapport de cause à effet avec le préjudice
Source officielleRéféré président
68ded3056af9fd1f8095c4e7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il convient donc de débouter la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions faute d'établir une obligation non sérieusement contestable du bailleur.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7ca6ecdc6046d47717abf
9 avril 2025
9 avril 2025
Madame [V], A titre subsidiaire : CONSTATER l'absence de trouble manifestement illicite à raison de la prévalence de liberté d'expression sur la protection contre le dénigrement, Sur la prétendue obligation
Source officielleChambre Référés Civils
68ed50810da7cb996dc9ef07
9 octobre 2025
9 octobre 2025
d’expertise sera rejetée ; Une demande d’indemnité provisionnelle à la charge de l’assureur est également formulée ; Il appartient dans ce cadre à la SAS CHERINE de démonter l’existence d’une obligation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519589_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’obligations non prévues dans son contrat d’engagement ; * les décisions du 3 juin et du 1er juillet 2025 ne mentionnent pas les voies et délais de recours.
Source officielleService des référés
66216509c8ec436236deb343
18 avril 2024
18 avril 2024
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f170
12 décembre 2000
12 décembre 2000
de témoins ; " alors que l'officier de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e79
29 avril 2004
29 avril 2004
ses pouvoirs en considérant que la S.A.R.L.X avait une obligation non sérieusement contestable de répondre des agissements de ses mandataires, expressément acceptés, reconnus et présentés comme tels ;
Source officielle8ème chambre 2ème section
6686e8a3e74459e0c7ed278b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
II – Sur la demande de provision L'octroi d'une provision suppose le constat par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, le demandeur devant prouver l'existence de l'obligation
Source officielleciv3
6137221ecd580146773fa608
2 mars 1994
2 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (20ème), représenté par son syndic
Source officiellecomm
61372257cd580146773fc2b2
14 mars 1995
14 mars 1995
régulièrement son mandat par la transmission d'un "rapport... tous les six mois, de l'état du marché dans son secteur, des souhaits de la clientèle et des actions de la concurrence" ; que cette obligation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200155
15 février 2024
15 février 2024
2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 155 FS-B Pourvoi n° U 21-22.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officielleRéférés Cabinet 2
66995c0307d408f8d4c17079
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il en résulte que, le bail ayant été résilié et le solde étant à 0 au 11 octobre 2021, il n’est pas démontré d’obligation non sérieusement contestable à l’encontre de la SCM CHATEAU GOMBERT KINE PODO INFI
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
67802bda9c3ba90f51dc470e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le trouble manifestement illicite résultant de cette situation est ainsi imputable à Monsieur [V], de même que ce dernier, au titre de la théorie des troubles anormaux de voisinage, a une obligation non
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100582
11 mai 2017
11 mai 2017
apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; qu'en se bornant à constater, pour exclure le trouble manifestement illicite ou l'obligation
Source officiellePage 32 sur 30038