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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

65970616f74364d4a5c8626f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2203058_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de l'obligation de quitter le territoire. ". 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00488

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Ayant obtenu, par jugement du 3 avril 2017, la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité portant sur son fonds de commerce, la société a cédé celui-ci par acte authentique du 6 juin 2017 à Mme [J]. 3.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007932588

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Conseil d'Etat les 27 décembre 1993 et 27 avril 1994, présentés pour la SOCIETE MELITTA, dont le siège est à Chezy-sur-Marne (02570) ; la societe MELITTA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601834_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

A... et l’a obligé à quitter le territoire français. Par la présente requête, M.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5d0

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

qui subsistait pour lui malgré les délégations faites à l'entrepreneur, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors qu'enfin, la cour d'appel qui n'a pas déterminé le montant de l'amende en tenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01156

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511916_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a08502b828318c4e7ba

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[H] demande à la cour de : - le dire et juger bien fondé en son appel ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il : *a jugé son licenciement fondé ; *l'a débouté de sa demande tendant à voir dire

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2201bcdc6046d47f9d938

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [W] [S] s'est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 12 février 2025, aux termes desquelles il demande de voir : juger que le juge français est compétent et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10990

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

2014 au 6 juin 2019 pour des problèmes psychiatriques, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit document et violé l'article 1192 du code civil, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203264_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613655

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601372_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201477

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était ex posé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver .

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222af

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Au soutien de ses demandes, la SELARL [X] [M] fait tout d’abord valoir que la SARL ESI4U a contracté à son égard une obligation de conseil et une obligation de résultat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402205_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a67

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Monsieur X... a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2200938_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A B, représenté par Me Chaine, demande au juge des référés de : - prononcer la suspension de l'arrêté communautaire n°27/CCH/22 du 23 août 2022 par lequel le président de la communauté de communes Hava'i

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501113_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Source officielle

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