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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65970616f74364d4a5c8626f
22 décembre 2023
Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
REFERE
DTA_2203058_20221205
5 décembre 2022
de l'obligation de quitter le territoire. ". 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00488
19 avril 2023
Ayant obtenu, par jugement du 3 avril 2017, la mainlevée de la mesure d'inaliénabilité portant sur son fonds de commerce, la société a cédé celui-ci par acte authentique du 6 juin 2017 à Mme [J]. 3.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007932588
8 janvier 1997
Conseil d'Etat les 27 décembre 1993 et 27 avril 1994, présentés pour la SOCIETE MELITTA, dont le siège est à Chezy-sur-Marne (02570) ; la societe MELITTA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601834_20260206
6 février 2026
A... et l’a obligé à quitter le territoire français. Par la présente requête, M.
cr
61372565cd5801467741d5d0
8 août 1994
qui subsistait pour lui malgré les délégations faites à l'entrepreneur, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors qu'enfin, la cour d'appel qui n'a pas déterminé le montant de l'amende en tenant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01156
10 mai 2012
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511916_20250805
5 août 2025
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
15e chambre
653b5a08502b828318c4e7ba
26 octobre 2023
[H] demande à la cour de : - le dire et juger bien fondé en son appel ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il : *a jugé son licenciement fondé ; *l'a débouté de sa demande tendant à voir dire
Chambre 03 cab 06
69a2201bcdc6046d47f9d938
3 juillet 2025
Monsieur [W] [S] s'est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 12 février 2025, aux termes desquelles il demande de voir : juger que le juge français est compétent et
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10990
23 novembre 2022
2014 au 6 juin 2019 pour des problèmes psychiatriques, la cour d'appel a dénaturé par omission ledit document et violé l'article 1192 du code civil, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge
JU 9ème chambre
DTA_2203264_20220704
4 juillet 2022
Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection.
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613655
16 mai 1975
TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE .
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601372_20260512
12 mai 2026
En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201477
20 septembre 2012
sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était ex posé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver .
Chambre 01
6709690006866c0645d222af
11 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, la SELARL [X] [M] fait tout d’abord valoir que la SARL ESI4U a contracté à son égard une obligation de conseil et une obligation de résultat.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402205_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a67
2 septembre 2014
Monsieur X... a relevé appel de ce jugement.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200938_20221109
9 novembre 2022
A B, représenté par Me Chaine, demande au juge des référés de : - prononcer la suspension de l'arrêté communautaire n°27/CCH/22 du 23 août 2022 par lequel le président de la communauté de communes Hava'i
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501113_20251118
18 novembre 2025
Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
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