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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301007_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
S’agissant de l’illégalité du refus de lui transmettre un certificat de décision tacite de non-opposition à déclaration préalable : - la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable était
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable et, par un arrêté du 28 septembre 2021, lui a délivré un certificat de non-opposition à cette déclaration préalable. M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502678_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, Mme A D demande au tribunal d'annuler les décisions portant non opposition à déclaration préalables n° DP 067 465 23 R0038 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2505225_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle regarde la décision de non-opposition comme
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401998_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Par un second arrêté du 29 février 2024, le maire a notamment retiré la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable du 3 décembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301506_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Une décision du maire de la commune de Saint-Martin-aux-Buneaux de non opposition tacite à la déclaration préalable est née le 24 juin 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201532_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision tacite de non-opposition du maire de Ventiseri à la déclaration préalable de M. A.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200051_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il a également enjoint au maire d'Ajaccio de délivrer à la SCCV Stilimmo un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable, en tant qu'elle porte sur la division parcellaire du terrain en vue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203912_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
par la maire de la commune d'Aspremont à son recours gracieux formé le 14 juin 2022 contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP006 006 22 J0012 déposée par la Sarl Mareva LP,
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143149
22 juillet 2020
22 juillet 2020
2000500 du 21 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au maire de la commune de Décines-Charpieu de prendre une décision de non
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301158_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300979_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le maire de Verbiesles a retiré la décision implicite de non-opposition à déclaration de travaux née le
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301113_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par Mme B.
Source officielleVice-Président CHARVIN
DTA_2306517_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Viols-le-Fort a rejeté sa demande de communication d'un certificat de non-opposition à déclaration préalable DP
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2f7e633183e2ee1797f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, un hémosinus gauche avec fracture non déplacée de l'épine nasale, et la fracture de deux dents.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63e313ef607c90ab6706
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il ne peut non plus être déduit des termes des courriels et lettres sus rappelés et de l'attitude de M.
Source officielle1ère Chambre
671894b0d8ceca1cd7019216
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La 'compagnie' d'assurances Arisa a relevé appel par déclaration du 17 mars 2023 (RG n°23/00804), critiquant le jugement en ce qu'il a : - rejeté les fins de non recevoir opposées à Mme [H], - dit
Source officielleAvis
CADA:20171863
22 juin 2017
22 juin 2017
le périmètre initial et étendu de « Technocite » à Bayonne depuis sa création, comprenant notamment : 1) les arrêtés de permis de construire ; 2) les arrêtés de permis d'aménager ; 3) les arrêtés de non
Source officielle1ère chambre
DTA_2100300_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de l'Hérault est fondé à demander l'annulation de la décision tacite de non opposition à déclaration préalable de travaux déposée par M.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2403358_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
d'une décision implicite de non‑opposition.
Source officiellePage 32 sur 22281