R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

XAVIER PEPIN, PIERRE-JEAN QUIRINS, OLIVIER RIGAL, [C] [U], FABIAN MERUCCI - NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 17] non comparante Maître [C] [U], Notaire associé [Adresse 8] [Localité 12] non comparant

L'intimé conteste l'ordonnance du juge de la mise en état du 2 avril 2008, confirmée en appel, concluant à la recevabilité de la société Actis.

exigible par sa seule décision, l'intégralité des sommes prêtées ; seule une résolution judiciairement constatée pouvant rendre le capital restant dû exigible de sorte que la CEGEE ne peut rendre exigible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

cette ordonnance se borne à reprocher à M.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'ordonnance juridictionnelle rendue le 16 juillet 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grenoble ayant rejeté l'exception d'incompétence matérielle et déclaré

d'emprisonnement ferme de deux ans sans se prononcer sur l'aménagement de cette peine, la cour d'appel a violé les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur

Puisque ce témoignage de l’ancienne juge, expérimentée en matière pénale, lui paraissait sujet à caution, elle avait estimé opportun de rappeler aux lecteurs le comportement dont B.L. s’était rendue coupable

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05589 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC4I Décision déférée : ordonnance rendue le 10 octobre 2025, à 15h31, par magistrat du

partie des accusés à des peines d’emprisonnement.

Une ordonnance du 14 octobre 2021 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

[E] [N] ; VU l'ordonnance rendue le 20 Avril 2024 à 12h05 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant le recours de M.

Junqua, conseiller à la cour de Rennes, assesseur, tous deux nommés par ordonnance du premier président en date du 10 juillet 1986, et de M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 août 2022 et l'affaire, appelée à l'audience du 6 septembre 2022 suivant, a été mise en délibéré au 11 octobre 2022.

terres rares et métaux stratégiques, aux matières sédiments, aux matières textiles, aux matières issues des biodéchets et aux matières issues des déchets du BTP.

Pourvoi n° A 17-27.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

Par ordonnance du 23 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne la réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise : 13. Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Sur requête de la société Diac, le juge des contentieux la protection du tribunal judiciaire de Cambrai a rendu le 15 mai 2020 une ordonnance qui a enjoint à M.