collective personnelle des restaurants publics du 1er juillet 1970, des dispositions sur la retraite complémentaire ont été prises dans les termes suivants qui rappelaient que la convention collective

dès l'origine d'une période d'essai de six mois; qu'en retenant que seule une période d'essai de trois mois susceptible d'être prolongée pouvait être prévue au contrat, et en considérant que la rupture

de la prise de congés et lui a notifié, le 6 février 2019, sa décision de rompre cette période d'essai. 3.

qu'une période d'au moins douze jours ouvrables doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre, dite période légale de congés ; qu'il en résulte également que, si une partie des congés annuels est

X... n'avait pu bénéficier d'une convention de conversion ; qu'elle a ainsi violé l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

collective des transports routiers de manière restrictive, à savoir sur le troisième exemple : période de 10H 45 à 11H 45 -perçoit une indemnité spéciale- qui n'est pas conforme à la convention collective

leur connexité, joint les pourvois n° Q 02-41.375 au n° Z. 02-41.384 et n° K 01-47.232 ; Sur le second moyen : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention

X... ait été engagé pendant cette période sur le site de Saint-Quentin, et qu'il ne fût astreint à aucune mobilité, la cour d'appel a violé l'article 8-11 de la convention collective applicable; alors,

        The relevant period for the Convention organs in the present case runs neither from the applicant's petition of 3 April 1987, when he lodged a petition with the army

en conséquence déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que si la convention collective prévoit, en son article 22, une période d'essai de 6 mois pouvant être renouvelée une fois,

3 548,27 euros, afférente à la période à compter du 9 janvier 2015 ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait, d'une part, que le contrat de travail du salarié avait été conventionnellement

. ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois qui a été renouvelée le 24 janvier 1997 ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 14 avril 1997 ; que le salarié a

prêt, et ordonné le retrait des intérêts conventionnels pour les contrats de prêt n° [...] et n° [...] sur la période allant du 31 octobre 2013 au 31 octobre 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, il résulte

; qu'elle dispose à cet égard que "Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M.

de cette convention que ce n'est qu'en cas de licenciement, immédiatement suivi d'une réembauche, que les différentes périodes passées par le salarié au sein de l'entreprise se cumulent pour calculer

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; que le 11 août 2010, les parties ont conclu une convention de rupture de contrat de travail d'un commun accord pour motif

L'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel au titre d'un défaut de communication du taux de période.