CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391e
26 janvier 2017
X... qui succombe sera condamné à payer à la société Clé-Millet International une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens de l'appel ;
1ère Chambre
61624d6ced30a8f561738305
18 février 2014
Monsieur [G] sur celui-ci, condamne la Commune de [Localité 1] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la condamne au paiement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0c8bc25a97f0381f4aa1
5 juin 2014
[Q] [E] au paiement des dépens et d'une somme de 6000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, le montant
6253cd59bd3db21cbdd93055
16 mars 2016
ordonnance du 13 juillet 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Ajaccio s'est déclaré incompétent pour statuer au profit de la cour d'appel de Bastia et a condamné Mme X... au paiement
Injonction de dépôt des comptes
à charge pour le Trésor d'en poursuivre le recouvrementc/Cie LUXINTERCOM S
69b1d8b0cdc6046d47553247
9 octobre 2025
par actions simplifiée GOLF D'AUGERVILLE [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 421 206 822 enrôlée sous le numéro 2025002054, Disons n'y avoir lieu à notification de la présente ordonnance, Mettons les dépens
69b1d8c1cdc6046d4755337c
Monsieur [L] [Y] représentant légal de Société par actions simplifiée ETABLISSEMENTS [Localité 1] [Localité 3] [Adresse 3] - RCS [Localité 2] 347 405 227 taxés et liquidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement
69b1da27cdc6046d47555575
charge de SC HORIZON représentant légal de Société par actions simplifiée SOCIETE COMMERCIALE D'APPROVISIONNEMENT [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 775 606 569 taxés et liguidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement
69b1da37cdc6046d4755569b
69b1dbc7cdc6046d47557b73
légal de Société à responsabilité limitée [Adresse 4] - RCS [Localité 1] 519 929 632 enrôlée sous le numéro 2025002203, Disons n'y avoir lieu à notification de la présente ordonnance, Mettons les dépens
69b1dc32cdc6046d4755839f
légal de Société à responsabilité limitée [Adresse 4] - RCS [Localité 1] 519 929 632 enrôlée sous le numéro 2025002204, Disons n'y avoir lieu à notification de la présente ordonnance, Mettons les dépens
69b1eb9bcdc6046d4756dc1d
à la charge de Monsieur [D] [K] [B] représentant légal de Société par actions simplifiée ISOTHERMES [Adresse 2] - RCS [Localité 1] 842 132 227 taxés et liquidés à 7,63 € et qu'à défaut de paiement, les
Chambre civile Section 2
68b91f681a852976f991d079
16 janvier 2025
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 5] CALA BIANCA [Adresse 3] 1 sera par conséquent condamné au paiement des dépens.
2ème Ch.. Cabinet 10
68d19267ad61014a20841803
3 juillet 2025
greffe, par jugement réputé contradictoire, après débats non publics, CONSTATE le désistement d'instance de Madame [G] [B] ; DÉCLARE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE Madame [G] [B] au paiement
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90150
12 février 2026
arrêt ayant rejeté sa demande de mainlevée d'une saisie-attribution mise en oeuvre sur ses comptes bancaires, par l'URSSAF d'Ile de France, pour le recouvrement de contraintes, et l'ayant condamné aux dépens
6253cd5bbd3db21cbdd930ed
30 mars 2016
En effet, les motifs indiquent : " Mme X... sera déboutée de ses demandes et condamnée au paiement des dépens d'appel, avec distraction pour ceux des frais dont avance aurait été faite sans avoir reçu
Chambre 1-2
633fc2a5e633183e2ee17732
6 octobre 2022
] [F] une provision de 2 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SA Swiss Life au paiement
6253c94dbd3db21cbdd87e14
27 février 2006
Madame Y..., - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné chacun pour moitié, Madame Y... et les consorts X... au paiement
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0221DEC004822808
21 février 2012
De même, la décision sur le paiement des dépens était considérée comme une décision procédurale même dans les cas où elle constituait une partie d’une décision sur le fond de l’affaire.
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d3157826b3445962de
23 janvier 2024
SARL MER&GOLF APPART-HOTEL à lui payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, - débouter les sociétés MER&GOLF de toutes leurs demandes, - condamner la SARL MER&GOLF APPART-HOTEL au paiement
Chambre 4-8a
6789fc4711ec33b4fa0f17a2
Sur les frais et dépens M. [C] [K],succombant à l'instance, sera condamné au paiement des dépens de l'appel, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Page 32 sur 25823