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108 842 résultats pour « paiement sur factures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100397

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

émises par la société Nescom n'avait pour objet que de vérifier le bien-fondé de la demande en paiement des factures émises par celle-ci et non de déterminer la compétence de la juridiction marocaine

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200972_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

réglementaire dans l'application informatique ; cette situation a entraîné le paiement des factures de janvier à juin 2021, au mois de juillet 2021 cela sans application de la modification réglementaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f00e91c8e9fcf071269

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il est réclamé par ailleurs paiement de trois factures au titre des indemnités de résiliation (une facture de 'résiliation fixe' du 31 décembre 2017 et deux factures de 'résiliation mobile' des 31 octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00958

Cassation

10 novembre 2015

10 novembre 2015

X... au paiement de factures de redevances ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01068

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Stroomelec a souscrit une garantie complémentaire de type Extension de garantie véhicule usage professionnel (la garantie EGVU) ; que la société Kah Fuchs a fait assigner la société Stroomelec en paiement

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c5916c

Cassation

3 avril 1978

3 avril 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PARONETTO DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE FACTURE CONCERNANT LA LIVRAISON DE MATERIAUX DE

Source officielle
CA

Chambre civile

63b6772aa853827c9026d0c1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

MOTIFS Sur le paiement des factures de travaux de la société Sogeb des 28 et 29 mai 2015 La SCI ne conteste pas l'exécution des travaux, objets de ces deux factures qui représentent un montant de

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2301370_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a prononcé la caducité de la décision du 9 novembre 2022 lui accordant une aide au paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100338

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[C] [V], afin d'obtenir paiement de trois factures d'un montant de 6.912,88 ?, de 4.314,48 ? et de 13.241,78 ?

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001151_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

d'une autre d'un montant de 5 000 euros payée par la SCI Les Jardins de la Croix Blanche à la même date ; il peut également exciper du paiement d'une facture d'une "SCI du Pertuis" au taux de 19,6 % d'un

Source officielle
CC

comm

613723efcd580146774101e2

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

de commerce ; Attendu que pour limiter à la somme de 42 805,03 francs le montant de la somme due par les époux X... à la société Minoterie Lagarde, l'arrêt retient que cette dernière réclame le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8976f

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

ont été détruits et que d'autres ont été dégradés mais que le magistrat chargé de la mise en état avait interdit cette destruction ; - que l'intimée demande pour la première fois en cause d'appel paiement

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420307

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

HT ; que les escroqueries ainsi commises apportaient comme gain aux deux escrocs la différence de prix entre la viande de basse qualité et la viande noble ; que les deux escrocs anticipaient sur le paiement

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 27 mai 2024, XEFI a adressé un courriel à EA indiquant son intention de bloquer le paiement des factures en raison de dysfonctionnement sur les prises RJ45.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00140

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La société Joye fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de factures correspondant à l'exercice comptable 2016 ainsi que sa demande au titre de la clause pénale, alors « que les contrats

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2405099_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En premier lieu, pour justifier du paiement des factures émises par la société Sefico Nexia, la société Accent France produit, d’une part, les factures 2022-05, 2022-04, 2022-02 et 2023-03 émises par cette

Source officielle
CC

comm

61372467cd5801467741537f

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

X... en paiement de la réparation de son préjudice matériel et de son préjudice professionnel et moral ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement de factures impayées ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00737

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

; Attendu que la société Satar fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, sa demande en paiement de factures de transports, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00798

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Callens fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Crown la somme de 27 720 dollars des Etats-Unis alors, selon le moyen, que la société Crown réclamait la somme de 22 720 dollars US en paiement

Source officielle
CA

Chambre sociale

669a019ebf9da27f384b0db2

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le 23 juin 2021, la société SERVEBOX a de nouveau mis en demeure la société DEKRA INDUSTRIAL de procéder au paiement des factures litigieuses.

Source officielle

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