2002, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier encaisseur, mandataire du porteur du chèque tiré sur l'étranger et remis à l'encaissement, est tenu de porter le montant de ce chèque au crédit du

jour travaillé ouvre droit à une indemnité de repas -condamne ERDF GRDF à payer à M.

de quatre chèques qu'elle avait émis six jours après lui avoir fait signer une convention de cession de créances professionnelles ayant donné lieu, cinq jours avant le refus de paiement, à des cessions

s'être en fait rendue compte de la disparition de trois formules de son chéquier ; il s'avérait effectivement qu'un troisième chèque portant le numéro 1976938 avait été émis le 6 octobre 1996 pour un

[O] le 7 octobre 2016, et la seconde, d'un montant de 21 829, 50 euros TTC, payée par un chèque du 22 septembre 2016, à hauteur de 17 800 euros ( pièces n° 3, 4, 5 et 27 de M.

davantage être jugé que l'ensemble des salaires avait été payé en espèces en précisant que certains paiements avaient eu lieu par chèque et en omettant d'observer que de nombreux bulletins de salaire

Guy Y..., les juges du fond devaient rechercher si celui-ci avait eu l'intention de payer la dette d'autrui et si le chèque qu'il avait remis était, de ce fait, susceptible d'éteindre la dette de son épouse

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

1992, la société Charpentes industrielles Champagne Ardennes Lorraine ( la société) a payé le solde des loyers dus au titre d'un contrat de crédit-bail par un chèque tiré sur le Crédit industriel d'Alsace

X... en paiement d'un chèque émis par celui-ci à son bénéfice et qui s'est révélé sans provision ; Attendu que M.

émis par cette dernière; que c'est dans ces conditions que le 12 janvier 1990, Patricia B... remettait au domicile d'Alain Y... deux chèques encaissés par Kemal X... et Jacqueline Z...; que toutefois

jour travaillé ouvre droit à une indemnité de repas -condamne ERDF GRDF à payer à M.

litigieux, le fait que l'un des chèques, émis le 13 novembre 1991, correspond au paiement de marchandises effectivement achetées par la prévenue-, tout en entrant à son égard en voie de relaxe, la cour

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

de plusieurs chèques, virements et effets de commerce ; que la société Duc a saisi la juridiction des référés pour voir ordonner l'exécution des paiements refusés ; Attendu que la banque fait grief

d'un montant de 270 000 francs dont 220 000 francs pour payer le prix d'un terrain à construire ; que le 19 avril 1988 M.

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

X..., son dirigeant, la société a été mise en liquidation judiciaire le 3 mai 1993, la date de cessation des paiements provisoire étant fixée au 3 novembre 1991 et M.