A l'audience, le mandataire ad hoc explique avoir tenté de liquider amiablement la société, sans succès, du fait notamment des difficultés de recouvrement des créances de la société et d'une trésorerie

Après avoir saisi la commission de recours amiable d'une contestation du bien fondé du chef de redressement n°11, portant sur le non-respect du caractère collectif de la retraite supplémentaire, la société

La commission de recours amiable saisie d'une contestation maintenait le 13 avril 2012 le redressement et les observations pour l'avenir.

un : erreur matérielle de report ou de totalisation, soit un redressement de 327 euros ; chef de redressement numéro deux : assurance chômage et AGS, soit un redressement de 137 euros; chef de redressement

Saisi par la SA GIBIL, la commission de recours amiable, par décision du 22 décembre 2004 notifiée le 29 décembre 2004, a rejeté son recours, portant à la foi sur le principe du redressement et sur son

une durée de 15 ans ; que, le 6 mars 1990, ces derniers ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme, laquelle, après avoir ouvert le règlement amiable

MOTIFS DE LA DECISION Sur le chef de redressement n° 1 relatif à l’attribution gratuite d’actions : plan non qualifié Il résulte des articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale que

, le redressement forfaitaire n’a pas lieu de s’appliquer.

Attendu que par décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de redressement judiciaire, Attendu que la SAS

Contestant les chefs de redressement n°4, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 14, par courrier en date du 24 septembre 2017, la SAS [8] [Z] [S] a saisi la Commission de recours amiable de l'URSSAF Provence Alpes Côte

Le redressement opéré par l'URSSAF est donc bien-fondé à hauteur de la somme retenue par la commission de recours amiable soit 3'039 euros.

La commission a déclaré sa demande recevable le 10 janvier 2023 et lors de sa séance du 4 avril 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 36 mensualités de 892,01€ à taux de 2,06%.

L'administrateur judiciaire émet un avis favorable au projet de plan de redressement.

La commission a déclaré sa demande recevable le 4 avril 2023 et lors de sa séance du 14 novembre 2023 recommandé la mise en place d'un plan comportant 24 mensualités de 1 238,30 euros à taux de 0% avec

[F] agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société HMD, 3°/ M.

Par jugement en date du 14 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL Ameublement & Mobiliers [Y] Concept 69 Rue printanière 85100 Les Sables-d'Olonne

envisagé pour la période du 1er mars 2017 au 1er décembre 2018 et comportant les deux chefs de redressement suivant : Chef de redressement n°1 : travail dissimulé avec verbalisation-dissimulation d’emploi

sociale applicable au régime des non-salariés non agricoles n'est pas de nature à en modifier la portée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière exerçant à titre libéral, ayant été placée